Au programme des dernières évolutions juridiques et réglementaires :
Catégorie : Lettre des Pros
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#6 – Retrouvez les informations juridiques et réglementaires du moment.
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La Déclaration Sociale Nominative (DSN) chez Colonna, une approche agile
Par ses fonctionnalités agiles, la solution DSN Colonna offre une gestion modulaire qui s’adapte à vos besoins tout en garantissant une gestion rigoureuse.
Une solution au plus proche des attentes de nos clients
Avec son outil de pilotage, elle permet notamment une activation « sur-mesure » des fonctionnalités de base, telles que :
📃 La fiche de paramétrage : des formats et des envois sur mesure
Elle est transmise via Net-entreprises sous 24h après chaque mise en gestion ou modification contractuelle. Elle est exportable de Net-entreprises par SIRET, aux seuls formats PDF et XML.
Vous avez de nombreux contrats à suivre ? Prévenez le service DSN : un fichier récapitulatif au format CSV vous sera adressé par mail, après vérification du contact demandeur.
🙋♂️ Les affiliations-radiations : une actualisation au choix
Si l’établissement est activé en affiliation-radiation DSN, les flux sont synchronisés chaque mois avec le système d’informations Colonna. Toute mise à jour par anticipation sur l’espace entreprise est également vérifiée a posteriori avec les flux.
Si vous clôturez le contrat assuré par anticipation sur votre espace entreprise, la mise à jour web est priorisée.
Vous n’avez pas encore activé cette fonctionnalité ? Contactez notre service DSN.
💶 Le prélèvement SEPA DSN : le mode de paiement le + sûr
Plusieurs modes de paiement : virement, paiement en ligne sur votre espace entreprise, ou prélèvement.
Le prélèvement est le mode de paiement recommandé, vos avantages :
- Vous êtes libéré(e) de la gestion manuelle des paiements
- Vous bénéficiez d’une vérification complémentaire des cotisations prélevées sur paie avant toute remise en banque, afin de garantir l’exactitude des données.
Vous souhaitez activer ce mode de règlement ? Paramétrez le bloc « versement » de votre logiciel de paie en sélectionnant le code « 05-prélèvement SEPA ».
Vous recevez ensuite un mandat SEPA de confirmation à nous retourner.
📩 La communication : automatique et adaptée
Le bon déroulement des opérations est conditionné par la bonne conformité des flux. Nos communications sont envoyées au déclarant DSN.
Besoin d’un point de situation mensuel ou trimestriel vers un autre contact : il est programmable sur simple demande à notre service DSN.
Que se passe-t-il si la DSN est mal paramétrée ?
- Risque d’erreur dans le traitement des événements de gestion véhiculés par la DSN, voire de non prise en compte
- Non recouvrement des cotisations, risque de relance
- Allongement des temps de traitement (pas d’intégration automatique en cas d’erreur de paramétrage)
En adoptant la solution DSN Colonna, vous franchissez une étape importante vers la simplification de votre gestion sociale.
Alors, contactez notre service DSN pour vérifier ces fonctionnalités activées sur votre périmètre.
☎️ Support et assistance dédiés :
Pour vous accompagner dans l’utilisation optimale de la DSN, Colonna met à votre disposition une cellule dédiée composée d’experts spécialisés. Ces professionnels sont joignables via une ligne téléphonique directe, vous garantissant ainsi un accès privilégié à des conseils personnalisés et des solutions rapides à vos problématiques.
📱02 54 88 38 17
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Encouragez vos salariés à adopter les bons réflexes pour garantir un remboursement optimal
Pour garantir un remboursement rapide et efficace, voici quelques points clés à partager avec vos collaborateurs :
Pourquoi la facture est-elle essentielle ?
Sans ce document, nous ne pouvons pas savoir si la part mutuelle a bien été réglée par le salarié ou prise en charge par le professionnel de santé. Cette démarche permet d’éviter des remboursements en double et de préserver l’équilibre des cotisations.
Aidez ainsi vos salariés à optimiser leurs remboursements santé !
Besoin d’informations ? Nos équipes restent disponibles pour vous accompagner.
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Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) : comment limiter les risques dans votre entreprise ?
Les troubles musculosquelettiques (TMS) sont l’une des premières causes de maladie professionnelle en France.
Douleurs articulaires, tensions musculaires, troubles chroniques : ces pathologies affectent la qualité de vie des salariés et impactent la performance des entreprises. Il est essentiel d’adopter les bonnes pratiques pour protéger vos collaborateurs et améliorer leurs conditions de travail.
Comprendre les TMS : des risques présents dans tous les secteurs
Les TMS regroupent un ensemble d’affections qui touchent les muscles, les tendons et les nerfs, souvent causées par des gestes répétitifs, de mauvaises postures ou encore des efforts excessifs. Si certains secteurs comme le BTP, la logistique ou l’industrie sont particulièrement exposés, les employés de bureau ne sont pas en reste : un poste de travail mal aménagé ou des mouvements prolongés sans pause peuvent entraîner des douleurs chroniques.
Les obligations de l’employeur : un cadre réglementaire clair
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de préserver la santé et la sécurité de vos salariés. Le Code du travail impose notamment :
✔️ L’identification et l’évaluation des risques professionnels (Document Unique d’Évaluation des Risques – DUER).
✔️ La mise en place d’actions de prévention adaptées.
✔️ L’information et la formation des salariés sur les bons gestes à adopter.
✔️ L’aménagement des postes de travail afin de réduire les contraintes physiques.
Bonnes pratiques : comment limiter les TMS au sein de votre entreprise ?
Voici quelques actions concrètes à mettre en place pour réduire les risques :
✔️ Aménager les postes de travail : Fournir du mobilier ergonomique (sièges adaptés, supports écran, repose-pieds) et repenser l’organisation du travail pour limiter les efforts inutiles.
✔️ Former et sensibiliser les salariés : Proposer des ateliers sur les bonnes postures, l’importance des étirements et les règles de manutention.
✔️ Encourager les pauses actives : Inciter les salariés à bouger régulièrement, à alterner les positions et à pratiquer des exercices de détente.
✔️ Utiliser des équipements adaptés : Mettre à disposition des aides techniques (chariots, exosquelettes, logiciels de reconnaissance vocale) pour limiter les efforts physiques.
✔️ Améliorer l’organisation du travail : Réduire la répétition des gestes en diversifiant les tâches et en ajustant les cadences.
Engageons-nous ensemble pour la prévention des TMS
Initiez ou renforcez votre politique de prévention des TMS. Colonna vous accompagne dans cette démarche en vous proposant des solutions adaptées à votre entreprise et à vos salariés.
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Gestion des dispenses : obligations et bonnes pratiques
Dans le cadre de la mise en place d’une complémentaire santé et/ou d’un contrat de prévoyance collectif, certaines catégories de salariés peuvent être dispensées d’adhésion sous certaines conditions. Une gestion rigoureuse des dispenses est essentielle pour assurer la conformité réglementaire et éviter tout risque de contentieux. Voici les obligations et bonnes pratiques à suivre.
Les obligations légales : ce que dit la réglementation
L’adhésion à un contrat collectif souscrit par l’employeur est obligatoire.
Sous certaines conditions, les salariés ont la faculté de se prévaloir de dispenses d’adhésion en choisissant de ne pas adhérer aux garanties proposées par l’entreprise.
Les dispenses sont soit :
- De droit : elles sont limitatives et fixées par la loi.
- Au choix de l’employeur (dites « facultatives ») : elles sont fixées par la réglementation et doivent être prévues dans l’acte juridique pour être sollicitée par le salarié.
La demande doit être formulée sous la forme d’une déclaration sur l’honneur que le salarié remet à l’employeur et indiquant :
- L’organisme assureur ou la date de fin de ses droits
- Les garanties auxquelles le salarié renonce.
- La mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
En cas de contrôle Urssaf, l’employeur doit pouvoir présenter la demande de dispense pour justifier de la non-adhésion du salarié.
Quels sont les risques en cas de mauvaise gestion des dispenses ?
Les bonnes pratiques pour une gestion optimisée
💡 Informer et sensibiliser : Dès l’embauche, expliquez aux salariés l’obligation d’adhésion et les cas de dispense possibles. Un livret d’accueil ou une note interne peut être utile. Être bien protégé, c’est essentiel pour accéder sereinement aux soins.
📁 Collecter et archiver les justificatifs : Conservez toutes les demandes de dispense avec les justificatifs à jour. Une mise à jour annuelle est recommandée. Dès que le salarié ne répond plus, il est automatiquement affilié.
📌 Vérifier la conformité : Assurez-vous que les motifs de dispense sont bien conformes aux textes en vigueur et que les justificatifs fournis sont valides.
🔄 Mettre en place un suivi régulier : Une situation personnelle évolue (exemple : fin du contrat du conjoint, changement de statut). Il est donc important de revoir chaque année les dispenses accordées.
🚀 S’appuyer sur un gestionnaire de confiance : Colonna peut vous accompagner dans la gestion de vos contrats santé et prévoyance, y compris sur la vérification et le suivi des dispenses. N’hésitez pas à solliciter nos experts pour sécuriser vos process et garantir votre conformité.
Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos équipes dès maintenant !
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Désignation de bénéficiaires en prévoyance : un point clé à ne pas négliger pour vos salariés et leurs proches
Assurer l’avenir de ses salariés, c’est aussi les aider à protéger les familles en cas de décès. Pourtant, la désignation de bénéficiaires reste un sujet souvent sous-estimé, alors qu’elle peut avoir des conséquences majeures pour les proches du salarié disparu.
Pourquoi est-il essentiel de compléter, vérifier et actualiser la clause bénéficiaire ?
Lorsqu’un employeur souscrit un contrat de prévoyance incluant une garantie décès, une clause bénéficiaire est prévue pour déterminer qui recevra le capital prévu.
Par défaut, si le salarié ne fait pas de désignation expresse, une clause-type, fixée par l’assureur, s’applique. Celle-ci suit généralement un ordre successoral classique, donnant priorité au conjoint non séparé de corps, puis aux enfants et enfin aux héritiers légaux.
Toutefois, cette clause standard peut ne pas correspondre aux situations personnelles modernes des salariés : concubinage, remariage, divorce en cours, familles recomposées, etc. De plus, même si certains assureurs intègrent désormais les partenaires de PACS dans leurs clauses types, les concubins peuvent parfois être exclus.
Nous vous conseillons de bien vérifier la clause type présente dans votre contrat d’assurance car celle-ci peut différer d’un contrat à l’autre.
Les bonnes pratiques à adopter
✔ Informer et sensibiliser vos salariés sur l’importance de compléter une désignation de bénéficiaires, de la mise à jour régulière, notamment lors d’un mariage, d’un PACS, d’une naissance, d’un décès, d’une rupture de PACS ou d’un divorce.
✔ Mettre à leur disposition un formulaire de désignation personnalisé, en lien avec votre contrat de prévoyance.
✔ Faciliter l’accès à l’information en leur rappelant où trouver les détails de leur contrat (notice d’information, espace personnel, référent RH…).
Une simple mise à jour peut faire toute la différence pour leurs proches en cas d’imprévu. Accompagnez vos collaborateurs dans cette démarche essentielle !
Nos équipes sont à votre disposition pour vous aider à les sensibiliser sur ce sujet essentiel.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller Colonna pour en savoir plus !
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La Déclaration Sociale Nominative (DSN) chez Colonna, une approche agile.
Par ses fonctionnalités agiles, la solution DSN Colonna offre une gestion modulaire qui s’adapte à vos besoins tout en garantissant une gestion rigoureuse.
Une solution au plus proche des attentes de nos clients
Avec son outil de pilotage, elle permet notamment une activation « sur-mesure » des fonctionnalités de base, telles que :
📃 La fiche de paramétrage : des formats et des envois sur mesure
Elle est transmise via Net-entreprises sous 24h après chaque mise en gestion ou modification contractuelle. Elle est exportable de Net-entreprises par SIRET, aux seuls formats PDF et XML.
Vous avez de nombreux contrats à suivre ? Prévenez le service DSN : un fichier récapitulatif au format CSV vous sera adressé par mail, après vérification du contact demandeur.
🙋♂️ Les affiliations-radiations : une actualisation au choix
Si l’établissement est activé en affiliation-radiation DSN, les flux sont synchronisés chaque mois avec le système d’informations Colonna. Toute mise à jour par anticipation sur l’espace entreprise est également vérifiée a posteriori avec les flux.
Si vous clôturez le contrat assuré par anticipation sur votre espace entreprise, la mise à jour web est priorisée.
Vous n’avez pas encore activé cette fonctionnalité ? Contactez notre service DSN.
💶 Le prélèvement SEPA DSN : le mode de paiement le + sûr
Plusieurs modes de paiement : virement, paiement en ligne sur votre espace entreprise, ou prélèvement.
Le prélèvement est le mode de paiement recommandé, vos avantages :
- Vous êtes libéré(e) de la gestion manuelle des paiements
- Vous bénéficiez d’une vérification complémentaire des cotisations prélevées sur paie avant toute remise en banque, afin de garantir l’exactitude des données.
Vous souhaitez activer ce mode de règlement ? Paramétrez le bloc « versement » de votre logiciel de paie en sélectionnant le code « 05-prélèvement SEPA ».
Vous recevez ensuite un mandat SEPA de confirmation à nous retourner.
📩 La communication : automatique et adaptée
Le bon déroulement des opérations est conditionné par la bonne conformité des flux. Nos communications sont envoyées au déclarant DSN.
Besoin d’un point de situation mensuel ou trimestriel vers un autre contact : il est programmable sur simple demande à notre service DSN.
Que se passe-t-il si la DSN est mal paramétrée ?
- Risque d’erreur dans le traitement des événements de gestion véhiculés par la DSN, voire de non prise en compte
- Non recouvrement des cotisations, risque de relance
- Allongement des temps de traitement (pas d’intégration automatique en cas d’erreur de paramétrage)
En adoptant la solution DSN Colonna, vous franchissez une étape importante vers la simplification de votre gestion sociale.
Alors, contactez notre service DSN pour vérifier ces fonctionnalités activées sur votre périmètre.
☎️ Support et assistance dédiés :
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📱09 78 36 69 12
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#6 – Retrouvez les informations juridiques et réglementaires du moment
Au programme des dernières évolutions juridiques et réglementaires :
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Et pour vous courtiers : Conformité 2025, recommandations et bonnes pratiques
CAMPAGNE DE RENOUVELLEMENT ORIAS
Comme chaque année vous devez renouveler votre agrément orias au 1er mars de l’année, en effectuant les démarches nécessaires directement sur le site www.orias.fr
Un guide utilisateur est mis à votre disposition pour vous guider pas à pas dans les étapes de la procédure de renouvellement.
https://www.orias.fr/home/documents/ORIAS-STATIC-HOME-GUIDE
A noter que les démarches doivent être effectuées avant le 31 janvier 2025. Passée cette date, il se peut que votre agrément ne soit pas renouvelé dans les délais compte tenu du nombre très important de demandes.
NOUVELLE RECOMMANDATION ACPR SUR LE DEVOIR DE CONSEIL
La recommandation 2024-R-03 a été publiée par l’ACPR le 21 novembre 2024. Elle a pour objet d’actualiser sa précédente recommandation publiée en 2013 et d’y intégrer les exigences issues de la loi industrie verte.
L’ACPR étend ainsi les obligations mises à la charge des distributeurs à l’ensemble des produits d’assurance, notamment d’un point de vue du recueil d’informations et du devoir de conseil. En effet la précédente recommandation de 2013 concernait principalement les produits d’assurance-vie.
Elle prône une vigilance accrue des distributeurs afin de prévenir le risque de cumul involontaire de couverture pour un même risque et durcit à ce titre les exigences en termes de recueil d’informations auprès des clients.
L’ACPR recommande également de mettre en œuvre un devoir de conseil dans la durée en assurance non-vie, qui consiste à vérifier tout au long de la vie du contrat que le produit d’assurance couvre toujours les besoins de l’assuré, et d’être en mesure d’ajuster le conseil fournit en cas d’évolution des besoins.
Enfin, la mise à jour de la recommandation prend en compte l’intégration des préférences des clients en matière de durabilité dans le devoir de conseil en assurance-vie. A ce titre, elle préconise de fournir aux clients une information claire, exacte et non trompeuse leur permettant d’investir en connaissance de cause en fonction de leurs préférences en matière extra-financière.
La recommandation entrera en vigueur le 1er janvier 2026, nous vous conseillons de ne pas trop tarder à adapter vos pratiques commerciales afin de rester en conformité avec les exigences du superviseur.
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE – Des appels intempestifs qui se transforment en une occasion de rappeler l’importance de respecter les règles
La DGCCRF a prononcé une amende administrative – le 11 décembre 2024 – à l’encontre d’un courtier pour des manquements à la réglementation encadrant le démarchage téléphonique.
Pour rappel : le démarchage téléphonique est autorisé entre certaines heures et jours, limité à 4 fois par mois et à condition qu’il ne soit pas à destination de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, aussi connu sous le nom de BLOCTEL.
En l’espèce, une centaine de milliers d’appels téléphoniques avaient été passés auprès de consommateurs pourtant inscrits sur BLOCTEL, en total non-respect de la règlementation.
Attention donc dans vos opérations de prospection par téléphone a bien respecter le choix des consommateurs.
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#5 – Retrouvez les informations juridiques et réglementaires du moment
PROTECTION SOCIALE – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
CATEGORIES OBJECTIVES : FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE
CONSULTATIONS MEDICALES – Hausse des tarifs 2025
Abandon de la hausse du ticket modérateur
Plafond d’exonération des titres restaurants 2025 et règles d’utilisation
Nouvelle année sans loi de finances et sans loi de financement de la sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale
L’arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2025 a été publié au Journal Officiel (JORF) du 29 décembre 2024.
Les montants du plafond pour l’année 2025 sont les suivants :
SMIC
Le SMIC n’a pas évolué au 1er janvier 2025 du fait de son augmentation anticipée de 2% au 1er novembre 2024.
Depuis le 1er novembre 2024, il s’élève à :
Taux d’intérêt légal du 1er semestre 2025
L’arrêté du 17 décembre 2024 fixant le taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2025 a été publié au JORF du 19 décembre 2024.
Le taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2025 (du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025) s’élève à :
PROTECTION SOCIALE – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en septembre 2024 vise à garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie.
Actuellement, les personnes ayant une pathologie nécessitant l’utilisation d’un fauteuil roulant doivent assumer des frais importants pour obtenir un fauteuil adapté à leurs besoins.Quels sont les changements proposés ?
> Remboursement intégral : tous les fauteuils roulants, leurs accessoires, options et réparations, seraient pris en charge par la Sécurité sociale.
> Simplification des démarches : la gestion des remboursements serait centralisée via la Sécurité sociale, éliminant la complexité actuelle impliquant divers organismes (organismes complémentaires, aides départementales, etc.).
> Consultations remboursées : les rendez-vous médicaux pour le choix et l’adaptation d’un fauteuil roulant seraient des actes pris en charge à 100% par la Sécurité sociale.
> Surveillance des coûts : un observatoire serait créé pour réguler les prix et favoriser la remise en état des fauteuils.
Quels impacts pour les complémentaires santé ?
Le rôle des complémentaires santé pourrait diminuer, car l’Assurance maladie prendrait en charge l’intégralité des frais.
Il est toutefois possible que certains coûts indirects, comme l’entretien ou des équipements spécifiques non encore inclus dans la liste de remboursement, continuent de nécessiter un soutien des complémentaires.
Où en est-on ?
La proposition de loi sera examinée par la commission des affaires sociales, qui pourra y apporter des modifications. Ensuite, elle sera débattue et votée à l’Assemblée nationale, puis transmise au Sénat. Si les deux chambres s’accordent sur le texte, il sera promulgué par le Président et entrera en vigueur.
CATEGORIES OBJECTIVES : FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE
Le 1er janvier 2025 ne signe pas seulement le début d’une nouvelle année, mais marque également la fin de la période transitoire accordée aux entreprises pour se mettre en conformité avec la nouvelle définition des catégories objectives issue du décret du 30 juillet 2021.
Jusqu’ici, les entreprises pouvaient continuer à bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sans remise en cause de caractère collectif des garanties mises en place malgré la référence aux articles 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947 (pour les actes de droit du travail mis en place avant le 1er janvier 2022).
Ces références doivent maintenant être remplacées par les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI prévoyance de 2017.
Le sort des collèges « articles 36 » dépend des négociations menées par les partenaires sociaux au sein des branches et de leur agrément par l’APEC.
- Pour consulter la liste des agréments APEC en fonction de la CCN : https://commission-paritaire.apec.fr/#/
Quelles conséquences ?
A compter du 1er janvier 2025, les entreprises qui n’auraient pas procéder à une mise en conformité de leurs actes juridiques instaurant des garanties de protection sociale complémentaire collective s’exposent à la perte du caractère collectif de leur régime et donc la perte des avantages sociaux ainsi que fiscaux (réintégration dans l’assiette de cotisations sociales) en cas de contrôle URSSAF.
Les équipes COLONNA vous ont accompagnés durant toute la période transitoire pour vous conseiller dans la mise en conformité de vos régimes qui sont maintenant, sauf directive contraire de votre part, en conformité.
Vos interlocuteurs commerciaux restent à votre disposition pour échanger et vous accompagner si besoin.
CONSULTATIONS MEDICALES – Hausse des tarifs 2025
Depuis le 22 décembre 2024, le prix des consultations médicales a été revalorisées.
Le prix de la consultation médicale d’un médecin généraliste est ainsi passé de 26,5 € à 30 €.
Il s’agit de la 5ème augmentation en 10 ans.
Les consultations médicales des médecins spécialistes ont également été augmentées comme suit :
- Les consultations des gynécologues sont passées de 33,5€ à 37€,
- Les consultations des dermatologues pour le dépistage mélanome sont passées de 47,50 à 54€,
- Les consultations des pédiatres(dont les 3 consultations obligatoires du nouveau-né) sont passés de 47,50€ à 54€,
- Pour un enfant de moins de 2 ans : la consultation est passée de 38,50 € à 39€,
- Pour un enfant de 2 à moins de 6 ans : la consultation est passée de 33,50 € à 35€. De plus, les actes techniques seront revalorisés, tout comme les avis ponctuels de consultant (APC).
- Pour un enfant de 6 à 16 ans : la consultation est passée de 29,5€ à 31,50€,
- Les consultations gériatriques sont passées de de 31,5€ à 37€,
- Les consultations psychiatriques sont passées de 51,7€ à 55€,
- Les consultations de pédopsychiatrie sont passées de 54,7€ à 75€.
Il convient de noter qu’une seconde vague de revalorisation est attendue au 1er juillet 2025.
Abandon de la hausse du ticket modérateur
Pour rappel, le gouvernement Barnier avait proposé la hausse du ticket modérateur dans un premier temps sur les consultations médicales de 30% à 40%, puis dans un second temps de limiter la hausse du TM sur les consultations à 35% tout en augmentant également le TM sur les médicaments, lors de l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), avant d’être censuré en décembre 2024.
Dans sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025, François Bayrou a annoncé que « la mesure de déremboursement de certains médicaments et consultations ne sera pas reprise » et confirme l’abandon de la hausse du ticket modérateur promise par son prédécesseur.
Le taux de cotisations AT-MP est fixé chaque année par arrêté pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale.
La LFSS pour 2025 n’étant toujours pas publiée, les taux 2024 restent applicables.
Lorsqu’une LFSS pour 2025 sera promulguée, les arrêtés pourront être publiés et les taux s’appliqueront alors à partir du 1er jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal Officiel.Plafond d’exonération des titres restaurants 2025 et règles d’utilisation
Pour rappel, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat permettait l’utilisation des titres restaurants pour les achats de produits alimentaires dans les magasins de grande surface jusqu’à la fin de l’année 2023. Cette utilisation dérogatoire avait été prolongée d’une année jusqu’à fin 2024 (loi du 26 décembre 2023), pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Qu’en est-il au 1er janvier 2025 ?
La valeur du titre restaurant ouvrant doit à l’exonération a été revalorisée et fixée à 7,26€. A noter que le plafond d’utilisation du titre restaurant reste fixé à 25€ par jour.
La dérogation d’utilisation élargie a quant à elle de nouveau été prolongée pour deux ans, soit jusqu’au 31/12/2026.
Nouvelle année sans loi de finances et sans loi de financement de la sécurité sociale
A la suite de la censure du Gouvernement Barnier, la nouvelle année démarre de manière inédite, sans budget et sans loi de financement de la sécurité sociale.
Conformément à l’article 45 de la constitution, une loi spéciale a été publiée au Journal officiel (JO) du 21 décembre 2024. Celle-ci assure la continuité de l’état et le fonctionnement des services publics en autorisant la perception de l’impôt et les emprunts de l’Etat et de plusieurs organismes publics tels que la sécurité sociale dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2025.
Les travaux ont repris depuis la nomination d’un nouveau gouvernement. Certains délais dans la procédure d’adoption étant incompressible, la loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale pourraient au mieux être adoptées courant mars.
Néanmoins, la non-promulgation de ces textes ne remet pas en cause l’accès aux soins et aux prestations sociales.