CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

PREAMBULE

 

L’accès et l’utilisation du site internet www.cofacility.fr (ci-après « le Site ») sont soumis aux conditions décrites ci-dessous ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion et l’accès au Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’Utilisateur de toutes les dispositions ci-dessous.

L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions d’utilisation et tous les éléments, produits ou services présentés sur le Site.

L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs qui doivent consulter les présentes conditions lors de chaque connexion.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES

 

1.  Editeur

 

COLONNA FACILITY, société par actions simplifiée, au capital social de 37 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 527 199, dont le siège social est situé IMMEUBLE NEW TIME

52 BOULEVARD DU PARC

CS 50139

92521 NEUILLY SUR SEINE CEDEX

 

Dénommée dans les présentes conditions générales d’utilisation « l’Editeur ».

 

Responsable éditorial : Xavier Colonna, Président

 

Le Site est la propriété de COLONNA FACILITY.

 

2.  Hébergeur

 

Le Site est hébergé par COLONNA FACILITY.

 

 

ARTICLE 2 – AUTORITE DE CONTROLE – INSCRIPTION ORIAS

 

COLONNA FACILITY est contrôlée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), située au 4 Place de Budapest, 75436 Paris.

 

En tant que société exerçant des activités d’intermédiaire en assurance, COLONNA FACILITY est inscrite auprès de l’ORIAS en qualité de courtier d’assurances sous le numéro 07031094.

 

 

ARTICLE 3 – OBJET

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site, les modalités des services proposés ainsi que les droits et obligations de l’Editeur et des utilisateurs.

 

 

ARTICLE 4 – DEFINITIONS

 

Les termes ci-dessous définis auront au sein des présentes conditions générales la signification suivante :

• « Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise le service.
• « Code d’accès » désigne un identifiant et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’Utilisateur lors de l’accès à son espace personnel

 

 

ARTICLE 5 – OPPOSABILITE – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

 

Elles sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier pendant toute la durée de navigation de l’Utilisateur sur le Site et d’utilisation des services et de l’espace personnel et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

 

Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

 

Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment.

 

 

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Editeur avise les Utilisateurs du Site que la structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, logos, savoir-faire ainsi que tout autre élément composant le Site, leur appartiennent et :

• sont protégés par la législation française sur les droits d’auteur,
• sont protégés par la législation sur les marques.

À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation partielles ou intégrales, de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) de la structure générale, ainsi que des textes, images animées ou non, sons, savoir-faire ainsi que tout autre élément composant le Site, sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur, hormis les exceptions légalement admises par le Code de la propriété intellectuelle, sous peine de contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition, dans le Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

Les marques et les logos qui figurent sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

 

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

 

L’Editeur diffuse un certain nombre d’informations notamment commerciales, juridiques ou financières. Elles proviennent généralement de sources différentes mais identifiées. Les pages du Site sont donc rédigées dans un souci de qualité et d’intégralité. Néanmoins, l’Editeur ne peut donner aucune garantie sur l’exhaustivité du contenu informationnel proposé. Dans ces conditions, chaque Utilisateur doit considérer que les informations figurant sur ce Site sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité de l’Editeur. La responsabilité de l’Editeur ne pourra donc en aucun cas être engagée du fait des conséquences de l’utilisation par l’Utilisateur client des informations transmises.

 

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable des dommages, indépendants de leur fait, résultant de tout code malveillant de type virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), ou de tout programme ou application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’Utilisateur, ni des dommages subis par l’Utilisateur par le fait d’une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique, ou des réseaux ou services liées, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur, ainsi qu’en cas d’évènements indépendants de leur volonté.

 

L’Utilisateur utilise le Site à ses risques et périls. L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris la perte de données, de bénéfices et d’interruption d’activité, résultant d’une visite sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le contenu de ce Site.

 

 

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Politique de Protection des données personnelles

 

 

ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE

 

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre l’Editeur et l’Utilisateur, la même valeur probante qu’un accord sur support papier.

 

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre l’Editeur et l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

 

Le Site et les conditions générales d’utilisation sont soumis au droit français.