#1 – Retrouvez les informations juridiques et réglementaires du moment

 

1. Revalorisation du SMIC au 1er mai 2023

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a augmenté de 2,19 % au 1er mai 2023.

Cette revalorisation automatique du SMIC est liée à l’accélération de l’inflation qui a progressé de plus de 2 % entre novembre et mars 2023.

• Le SMIC horaire brut passe de 11,27 euros à 11,52 euros.
• Le SMIC mensuel net passe ainsi de 1 353,07 euros à 1 383,08 euros.

 

2. Modifications de certaines modalités du contrôle Urssaf

Un décret du 13 avril 2023, apporte quelques modifications dans la réglementation du contrôle Urssaf.

Ainsi, pour tous les contrôles Urssaf débutant à compter du 1er mai 2023 :

• Le délai de remboursement maximal d’un solde créditeur en faveur de la personne contrôlé est réduit à 1 mois. Il était jusqu’alors de 4 mois.
• Un entretien, permettant au cotisant d’être informé des résultats de l’enquête ainsi que des éventuels constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement doit être proposé par l’agent chargé du contrôle préalablement à l’envoi de la lettre d’observation
• Une majoration supplémentaire peut être appliquée aux pénalités de retard en cas de paiement tardif. Cependant, cette majoration n’est pas applicable pour la durée entre la fin de la période contradictoire et la date d’envoi de la mise en demeure. Cette exception s’applique seulement si la mise en demeure est envoyée plus de deux mois après la conclusion de la période contradictoire.

 

3. Réforme des retraites

La loi portant sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel du 15 avril 2023 suite à la décision de non-conformité partielle rendue par le conseil constitutionnel le 14 avril.

Elle entrera en vigueur, le 1er septembre 2023 (à l’exception de certaines mesures applicables rétroactivement au 1er janvier 2023).

Les principales mesures du texte sont les suivantes :

• Relèvement progressif de l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans (au rythme de 3 mois par an jusqu’en 2030),
• Durée de cotisation portée à 172 trimestres (43 ans – dès génération 1965),
• Nouvelles conditions d’ouverture des droits pour la retraite progressive,
• Maintien de mesures dérogatoires de départ anticipé à la retraite pour les carrières longues notamment,
• Fin de la plupart des régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés au 1er janvier 2023,
• Augmentation du montant de la pension minimale
• Diverses mesures relatives à la pénibilité et à l’emploi des seniors

 

4. Modification du régime de l’indemnité de rupture conventionnelle

La loi portant réforme des retraites contient également une disposition modifiant le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Elle élimine le forfait social et le substitue par une unique contribution de 30%, dont l’employeur est responsable, indépendamment de la situation particulière du salarié en question.

Actuellement, lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’indemnité versée au salarié est soumise à un régime social différent selon que le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

A partir du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% est donc remplacé par une contribution unique de 30% à la charge de l’employeur applicable sur la part exonérée de cotisations sociales.

La réforme revient également sur le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, en abaissant la contribution patronale de 50% à 30%.

Le but de cette mesure est de rendre le coût des ruptures conventionnelles plus élevé pour les employeurs, afin d’éviter que les employés ne se retrouvent au chômage avant de liquider leur retraite.

En synthèse :

	Régime applicable avant le 1er septembre 2023	Régime applicable à partir du 1er septembre 2023
Le salarié ne peut bénéficier d’une pension de retraite	L’indemnité de rupture est soumise à un forfait social de 20%, à la charge exclusive de l’employeur. L’indemnité est également soumise à la CSG-CRDS au-delà de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Si le montant dépasse 2 PASS (87 984 € pour 2023), elle est assujettie à cotisations sociales payées par l’employeur et le salarié.	L’indemnité de rupture est soumise à une contribution forfaitaire de 30% à la charge exclusive de l’employeur. L’indemnité est également soumise à la CSG-CRDS au-delà de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Si le montant dépasse 2 PASS (87 984 € pour 2023), elle est assujettie à cotisations sociales payées par l’employeur et le salarié.
Le salarié a la possibilité de recevoir une pension de retraite	L’indemnité provenant d’une rupture conventionnelle est assujettie à des cotisations sociales ainsi qu’à la CSG-CRDS, et ce, dès le premier euro

 

5. Abandon de poste et présomption de démission

La loi, surnommée « loi plein emploi » ou « loi marché du travail », qui a pris effet le 23 décembre 2022, introduit des mesures urgentes concernant le fonctionnement du marché de l’emploi pour atteindre le plein emploi. Cette loi instaure désormais une présomption de démission pour tout salarié qui quitte son poste de travail. Par conséquent, ces salariés sont exclus de l’indemnisation chômage.

Le décret d’application très attendu pour permettre l’application de cette nouvelle disposition a été publié au Journal Officiel le 18 avril 2023.

Celui-ci instaure un délai de 15 jours minimum après la mise en demeure, pour que l’employeur puisse considérer que le salarié est démissionnaire.

L’exclusion des indemnités chômage entraine par conséquent une exclusion du droit à la portabilité des régimes de protection sociale (frais de santé et prévoyance complémentaire).