Renouvellements 2026 : un contexte de déficit pouvant impacter vos régimes Santé et Prévoyance

Dans un contexte de déficit de la Sécurité Sociale, de nouvelles mesures seront intégrées au projet de budget 2026, dans la continuité du plan de redressement des comptes de l’assurance maladie initié depuis quelques années.

Quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement ? Quelles sont les pistes à l’étude ? Et quels impacts sur vos régimes de protection sociale complémentaires ? 

Retrouvez ci-dessous un décryptage des différentes mesures à appréhender. 

 

Évolution du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 

Comme chaque année, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), qui sert de référence pour le calcul de certaines prestations sociales, ainsi que pour le calcul de la majorité des cotisations des régimes complémentaires de frais de santé, sera susceptible d’évoluer. 

La règle de détermination de ce plafond, fixée par les pouvoirs publics, tient compte de plusieurs critères dont l’inflation. 

Les premières estimations font état d’une hausse du PASS d’environ 1,9% au 1^er janvier prochain . 

 

Refonte du contrat responsable 

Depuis la mise en place du « 100% Santé », on observe une dérive importante de la consommation, notamment  sur des postes que l’on pourrait qualifier de “non essentiels” comme l’optique. Les assureurs s’accordent sur la nécessité de revoir en profondeur le cahier des charges des contrats responsables qui ne répond pas totalement à l’ambition première – faciliter l’accès aux soins pour tous –  en introduisant plus de responsabilisation de la part des assurés et de prévention dans les contrats.

Parmi les mesures pouvant être mises en œuvre rapidement, sans attendre une réforme profonde du cahier des charges, on retrouve par exemple le déremboursement des séances d’ostéopathie.

Un travail d’audit et d’évolution des régimes de protection sociale serait alors nécessaire pour permettre aux salariés des entreprises de conserver les avantages attachés à leurs régimes de protection sociale complémentaire, tout en mettant en place des solutions alternatives via un contrat non responsable par exemple. 

 

Désengagement probable de la Sécurité Sociale sur l’optique et les audioprothèses 

L’optique et les audioprothèses sont des postes de dépenses qui impactent fortement les résultats techniques des régimes de protection sociale. Des réflexions sont en cours pour limiter l’impact et notamment : 

• Confier aux Organismes complémentaires la prise en charge complète des frais d’optique (lunettes et lentilles) et d’audiologie (aides auditives avec un désengagement de l’Assurance Maladie obligatoire),

• Allonger la durée entre 2 renouvellements d’équipement : qui passerait de 2 ans à 3 ans sauf si évolution de la vue,

• Mettre en place une carence, c’est-à-dire une période minimale de couverture avant de pouvoir prétendre au remboursement d’un équipement optique. 

 

Évolution de la TSA  (Taxe de solidarité additionnelle)

Depuis quelques mois, la Ministre de la Santé a mis en avant sa volonté de faire participer davantage les assureurs au financement de la branche maladie de la Sécurité Sociale. Cette participation devrait prendre la forme d’une évolution de la TSA de + 2points, impactant d’autant les cotisations à l’occasion du renouvellement des contrats.

À noter qu’à ce jour le produit de la TSA vise à financer le fonds pour le financement de la complémentaire santé solidaire qui permet un accès aux soins aux plus modestes, et à la branche maladie de la Sécurité Sociale. Ces 2 points supplémentaires pourraient venir financer d’autres postes de déficit. 

 

Réforme de la prise en charge des ALD 

Dans l’objectif de réduction des dépenses publiques, le gouvernement envisage de réformer le régime des Affections longues durée (ALD). Ce dispositif permet aux patients souffrant de pathologies graves limitativement énumérées, de bénéficier d’une prise en charge quasi intégrale de leurs soins (d’autres frais restent exclus et restent à charge des patients ou de leur complémentaire santé ). 

Pour limiter les dépenses croissantes de ce dispositif, le gouvernement souhaite redéfinir le périmètre et la durée de prise en charge au titre d’une ALD .

De manière tout à fait mécanique, si le gouvernement venait à réduire le périmètre et la durée des ALD, les contrats de complémentaire santé pourraient être impactés. 

 

 

Du côté de la Prévoyance, l’attention se porte principalement sur les arrêts de travail dont l’évolution ces dernières années est préoccupante.

 

Limitation du nombre d’arrêts de travail 

L’objectif premier du gouvernement est de mettre en place de nouvelles mesures qui viendraient freiner l’évolution du nombre d’arrêts de travail. 

Parmi les pistes envisagées on peut citer : 

• La limitation de la durée maximale de prescription pour permettre un contrôle régulier par un médecin avant tout renouvellement,

• La prescription de période de télétravail lorsqu’il est possible de travailler à distance plutôt qu’un arrêt,

• La mise en place d’actions de prévention pour limiter les arrêts liés à des troubles psychologiques en forte augmentation ces dernières années.

 

Augmentation du nombre de jours de carence en cas d’arrêt de travail  

Le second objectif est de réduire le coût des arrêts de travail pour la Sécurité Sociale en transférant la charge financière sur les employeurs et les régimes complémentaires.

Plusieurs pistes sont envisagées, notamment : 

• Allonger la période de la carence actuellement fixée à 3 jours pour la porter à 7 jours avec une prise en charge obligatoire des 4 jours supplémentaires par l’employeur, ou par les régimes complémentaires,
• Introduire un ou plusieurs jours de carence d’ordre public, non indemnisés par la Sécurité Sociale ni pris en charge par l’employeur, dans le but de responsabiliser les salariés et de réduire les arrêts dits de complaisance.

Ces mesures pourraient générer jusqu’à 6,5 Md€ d’économies pour le budget 2026 de la Sécurité Sociale contribuant ainsi à son rééquilibrage financier. 

Si elles devaient entrer en vigueur, elles impacteront la trésorerie des entreprises, ainsi que les contrats de prévoyance complémentaire. 

 

 

Enfin, que ce soit en matière de Santé ou de Prévoyance, le gouvernement souhaite également avancer sur la mise en place de mesures efficaces pour lutter contre la fraude qui est estimée à ce jour à 4 milliards d’euros environ par la cour des comptes. 

 

Nos équipes sont disponibles pour échanger sur ces mesures susceptibles d’affecter le renouvellement de vos contrats Santé et Prévoyance, et pour vous accompagner dans la préparation des négociations avec vos assureurs dès la rentrée.