Protection sociale

Nouvelles contributions et impacts financiers

• Nouvelle contribution pour les organismes complémentaires (OCAM) : une contribution exceptionnelle de 2,25 % sur les cotisations santé perçues en 2026, en plus de la TSA (13,27 %) actuelle. Elle ne concernerait que l’année 2026.

• Limitation de la durée des arrêts maladie initiaux : un plafond de 15 jours (en ville) et 30 jours (à l’hôpital) serait instauré, avec possibilité de prolongation sur justification médicale.

• Durée maximale d’indemnisation des arrêts pour accidents du travail / maladies professionnelles : limitée à 4 ans, avant passage en invalidité.

• Affections de longue durée (ALD) : création d’un parcours de prévention personnalisé (activité physique, nutrition, accompagnement), cofinancé par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé.

RH / Paie

Forfait social élargi : Les avantages versés par les CSE (chèques cadeaux, culture, vacances, etc.) seraient soumis à un forfait social de 8 % à partir du 1er janvier 2026.

Anticipez cette nouvelle charge dans vos budgets CSE.

Fin de l’exonération totale des cotisations sur les salaires des apprentis à compter du 1er janvier 2026.
Les employeurs d’apprentis devront ajuster leurs prévisions de masse salariale.

Suppression de la contribution patronale spécifique de 30 % sur les indemnités de rupture conventionnelle, remplacée par un forfait social de 40 %.

Examen de reprise après congé maternité : Il deviendrait facultatif.

Création d’un congé parental supplémentaire :

• 1 à 2 mois pour chacun des deux parents,
• Applicable à partir du 1er juillet 2027.

À anticiper dans la gestion des absences et remplacements.

Retraite

• Gel temporaire de la réforme des retraites : l’âge légal resterait fixé à 62 ans et 9 mois jusqu’en 2028.

• Cumul emploi-retraite : durci avant 67 ans, avec des règles de cumul partiel selon le niveau de revenus.

• Sous-indexation des pensions : les revalorisations resteraient inférieures à l’inflation entre 2027 et 2030.

• Égalité femmes-hommes : meilleure prise en compte des enfants dans le calcul des pensions pour les mères.

En résumé

Le PLFSS 2026 confirme la volonté de l’État de maîtriser les dépenses sociales tout en adaptant les dispositifs de prévention et de santé publique.
Certaines mesures auront un impact direct sur les entreprises, notamment sur :

• Les coûts salariaux (forfait social, apprentis, ruptures conventionnelles) ;
• La gestion RH (arrêts maladie, congés parentaux) ;
• La coordination avec les organismes complémentaires santé.

🗓️ À suivre

Le texte est encore en discussion à l’Assemblée nationale. Nous vous tiendrons informés de son adoption définitive et des décrets d’application dans les prochaines éditions de votre Lettre Pro.