#7 – Retrouvez les informations juridiques et réglementaires du moment

La période estivale rime souvent avec ralentissement… mais côté réglementation, pas de répit !

Depuis le 1^er juillet 2025, plusieurs évolutions sociales sont entrées en vigueur et impactent directement vos responsabilités d’employeur.

Certaines appellent à la vigilance, d’autres exigent des ajustements concrets de vos pratiques RH et paie. Voici l’essentiel pour anticiper efficacement.

 

 

📈 Revalorisation des allocations chômage

À compter du 1^er juillet 2025, le conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser le salaire journalier de référence de +0,5%. Cette décision tient compte du contexte économique et de l’équilibre financier du régime d’assurance chômage.

La réévaluation concerne 2,1 millions d’allocataires.

L’allocation minimale passe ainsi de 31,97€ à 32,13€ par jour.

Elle ne nécessite aucune démarche et s’applique automatiquement pour les versements à compter du 1^er juillet 2025 sous réserve que toutes les rémunérations composant le salaire journalier de référence soient anciennes d’au moins 6 mois.

 

 

☀️ Nouvelles obligations canicule

Face à la répétition des épisodes de fortes chaleurs, de nouvelles obligations de prévention s’appliquent à l’ensemble des employeurs, quels que soient la taille de l’entreprise et le secteur d’activité.

Vous devez intégrer le risque lié aux vagues de chaleur dans votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), comme tout autre risque professionnel.

Plusieurs seuils de vigilance sont définis et en cas d’épisode de chaleur intense correspondant à l’atteinte du niveau de vigilance jaune, orange ou rouge, l’employeur doit mettre en place un certain nombre de mesures :

👉 À faire dès maintenant :

• Mettre à jour votre DUERP
• Adapter les conditions de travail pendant les périodes de vigilance
• Sensibiliser vos équipes sur les gestes de prévention à adopter

 

 

 

🎓 Réforme du financement de l’apprentissage

À partir du 1^er juillet 2025, les employeurs qui concluent un contrat d’apprentissage pour un diplôme de niveau Bac +3 et au-delà devront participer davantage au financement de la formation.

Deux changements à retenir :

1. Financement au prorata : les frais de formation seront calculés selon le nombre de jours réellement effectués par l’apprenti.
   → Un mois entamé mais incomplet ne sera plus pris en charge intégralement.
2. Participation de l’employeur : un montant forfaitaire et obligatoire de 750 € par contrat sera à votre charge pour toute formation de niveau Bac +3 et plus.

👉 Ce que cela implique :

• Anticipez ces coûts dans vos budgets RH
• Vérifiez les montants de prise en charge notifiés par France compétences
• Échangez avec votre OPCO ou CFA si nécessaire

 

 

 

🗂️ Arrêts de travail : ce qui change pour les employeurs

2025 marque un tournant pour la gestion des arrêts de travail : deux mesures clés modifient en profondeur vos pratiques et vos obligations RH.

 

✅ Dématérialisation généralisée

Depuis le 1^er janvier 2025, les professionnels de santé n’émettent plus d’arrêts de travail papier.
Les volets 1 et 2 sont directement transmis par voie dématérialisée à l’Assurance Maladie.

👉 Côté entreprise, votre rôle reste essentiel :

• Vous devez transmettre via la DSN les éléments nécessaires au traitement de l’arrêt (dates, paie, éventuelle subrogation).
• Ces données déclenchent l’indemnisation côté Sécurité sociale, mais aussi le traitement côté prévoyance.

L’objectif : un traitement plus fluide, plus sûr, et moins d’erreurs ou de retards.

 

🛡️ Nouveau Cerfa pour les arrêts papier : obligatoire au 1er septembre

Dans les cas où le papier reste encore utilisé (notamment arrêts délivrés à l’étranger ou par un professionnel non connecté), un nouveau formulaire Cerfa sécurisé est désormais obligatoire.

📅 Depuis le 1^er juillet 2025, ce formulaire est en circulation.
Une tolérance est accordée durant l’été, mais à compter du 1^er septembre 2025, tout arrêt transmis sur un ancien modèle sera automatiquement rejeté.

🧾 Il comporte 7 points d’authentification

• une étiquette holographique,
• une encre magnétique,
• un papier sécurisé difficile à reproduire, avec filigrane et micro impressions,
• une référence pour identifier le médecin prescripteur,
• une numérotation unique.

 

⚠️ Vos obligations :

• Exiger l’original du volet 2, uniquement sur formulaire sécurisé,
• Refuser toute copie, scan ou photo, y compris pour un salarié en télétravail,
• Adapter vos process internes : Pas de formulaire sécurisé = pas de subrogation = risque direct pour votre trésorerie.

 

🎯 Pensez à sensibiliser vos collaborateurs, notamment ceux à distance ou à l’étranger.

L’objectif poursuivi est de lutter contre les fraudes en diminuant les risques de falsification de documents

 

🍽️ Titres restaurants : la réforme 2027

Annoncée en février dernier par la Ministre du Commerce, une réforme majeure du dispositif des titres restaurants est en préparation. Elle vise à élargir et simplifier leur usage. Cette réforme, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1^er janvier 2027, devrait introduire plusieurs nouveautés significatives.

Parmi les principales mesures envisagées :

• Utilisation élargie au dimanche pour tous les salariés, sans restriction géographique ou de secteur d’activité,
• Acceptation sur l’ensemble du territoire national, quel que soit le département,
• Pérennisation de l’achat de produits alimentaires « non directement consommables », comme les pâtes, le riz ou les conserves, avec les titres restaurants,
• Fin du format papier au profit d’une dématérialisation totale dès le 1^er mars 2027 : les titres restaurants seront exclusivement disponibles sous forme numérique afin de réduire les coûts de gestion pour les commerces et permettre un paiement à l’euro près.
• Report automatique des sommes non utilisées sur l’année suivante: contrairement aux titres papier, dont la reconduction nécessite une demande de l’utilisateur, les titres dématérialisés bénéficieront d’un prolongement automatique.

ℹ️ La réforme ne retient pas la proposition de double plafond journalier évoquée dans une proposition de loi déposée le 13 mai 2025 à l’Assemblée Nationale.

 

 

 

⚖️ Jurisprudence prévoyance & portabilité

📍 Le contexte :

Une ancienne salariée, en arrêt maladie pendant sa période de portabilité, voit son invalidité reconnue après sa fin. L’assureur refuse la prise en charge, au motif que l’événement déclencheur est postérieur à la portabilité.

🧑‍⚖️ Ce que dit la Cour de cassation :

La portabilité ne limite pas le versement des prestations différées, dès lors que la pathologie est apparue ou constatée pendant la période couverte, y compris durant la portabilité.

👉 Pour vous, entreprises :

• Cela confirme que les droits prévoyance restent ouverts, même après la rupture du contrat de travail, si le risque était déjà avéré.
• Il est donc essentiel de bien documenter les dates d’apparition des pathologies, notamment en cas de contentieux ou de demande d’indemnisation différée.

 

Besoin d’un appui pour adapter vos pratiques RH à ces évolutions ?
Votre interlocuteur Colonna est à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en conformité et la sécurisation de vos démarches.