#2 – Retrouvez les informations juridiques et réglementaires du moment

RESSOURCES HUMAINES

1. TELETRAVAIL DES SALARIES TRANSFRONTALIERS ET LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE
2. DUREE DES PERIODES D’ESSAI : FIN DES PERIODES D’ESSAI DEROGATOIRES DES CONVENTIONS COLLECTIVES
3. ACQUISITION CONGES PAYES PENDANT UN ARRÊT MALADIE

 

PROTECTION SOCIALE

 

1- LOI DE FINANCE (LF) ET LOI FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE (LFSS) POUR 2024

LOI DE FINANCE POUR 2024 (LF)

La loi de finance pour 2024 du 29 décembre 2023 a été publiée au Journal Officiel (JO) du 30 décembre 2023.

Les principales mesures :

> Budget aides à l’embauche d’alternants : 3,9 Md€ de crédits budgétés.

> Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) repoussée à 2027 au lieu de 2024. Le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé progressivement jusqu’à sa suppression.

 

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2024 (PFSS)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023 a été publiée au Journal Officiel (JO) du 27 décembre 2023.

Les principales mesures :

> Extension de l’attribution simplifiée de la C2S (mise en place par le LFSS 2022) dans un objectif de lutte contre les inégalités sociales de santé.

> Renforcement des modalités de contrôle tant des prescripteurs que des assurés pour éviter tout arrêt de travail qui ne serait pas médicalement justifié.

> Encadrement de certaines pratiques de téléconsultation. Il ne sera plus possible, sauf exceptions, de bénéficier d’un arrêt de travail supérieur à 3 jours, la prescription nécessitant un examen physique pour s’assurer de l’état de santé de l’assuré ne risque pas de s’aggraver.

> Extension du 100% Santé par le remboursement intégral des fauteuils roulants inscrits à la Liste des produits et prestations de l’Assurance maladie.

 

2- REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

FINANCEMENT DE LA COTISATION « FAMILLE » PAR L’EMPLOYEUR

Dans le cas où la complémentaire santé d’entreprise prévoit la couverture obligatoire des ayants droit (conjoint, enfants) l’employeur doit financer la moitié de la cotisation globale dite « famille ».

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a mis à jour sa page « Protection sociale complémentaire » le 1^er novembre 2023 afin d’éviter tout malentendu.

Ainsi il est désormais précisé : « Le dispositif de garanties peut prévoir la couverture obligatoire des ayants droit du salarié. Dans ce cas, l’obligation de l’employeur d’assurer au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale s’applique à la cotisation globale, dite « famille ». […] ».

 

CATEGORIES OBJECTIVES

Les régimes de protection sociale complémentaire utilisant la définition des cadres et non-cadres issue de la Convention Agirc de 1947 devront se mettre en conformité avant le 31 décembre 2024.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire ont fusionnés remplaçant l’utilisation des références aux articles de la Convention Agirc de 1947 par celles de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Aussi, tout employeur utilisant les anciennes définitions des cadres et des non-cadres doit s’assurer que les régimes complémentaires et les actes juridiques (DUE, Accord collectif, etc…) sont en conformité.

/!\ Le devenir des salariés, anciennement article 36, doit être étudié car ils ne peuvent plus bénéficier du régimes des cadres, sauf dérogation de l’APEC. Cela peut entrainer des difficultés si le régime des non-cadres présente des garanties inférieures ou une contribution employeur différente.

 

3- LES CHIFFRES CLES – MONTANTS

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2024

L’arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale (PSS) pour 2024 a été publié au Journal Officiel (JO) du 29 décembre 2023.

Le montant du PMSS (plafond mensuel) et est fixé à 3 864 euros et le montant du PASS (plafond annuel) est fixé à 46 368 euros au 1^er janvier 2024.

 

SMIC 2024

Le décret portant relèvement du salaire minimum a été publié au Journal Officier (JO) et s’établit à 1 766,92€ brut (soit 1 398,69€ net mensuel) au 1^er janvier 2024.

 

RESSOURCES HUMAINES

 

1- TELETRAVAIL DES SALARIES TRANSFRONTALIERS ET LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE

Une circulaire N° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023 apporte des précisions sur la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux situations de télétravail transfrontalier.

 

2- DUREE DES PERIODES D’ESSAI : FIN DES PERIODES D’ESSAI DEROGATOIRES DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Depuis le 9 septembre 2023, en application de la loi DDADUE du 9 mars 2023, les entreprises devront obligatoirement se conformer au code du travail pour l’application des durées maximales des périodes d’essai.

 

3- ACQUISITION CONGES PAYES PENDANT UN ARRÊT MALADIE

Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023 (n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342), la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’acquisition des congés payés.

La Cour de cassation a jugé que :

> Le salarié continue d’acquérir des congés payés pendant son arrêt maladie d’origine non professionnelle. La Cour de cassation considère désormais que les arrêts de travail d’origine non professionnelle constituent des périodes de travail effectifs à prendre en compte dans le calcul des droits à congés.

> Le salarié continue d’acquérir des congés payés pendant l’intégralité de son arrêt de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le calcul des droits n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail.

> La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a pris toutes les dispositions permettant à son salarié d’exercer son droit à congés.