Les évolutions réglementaires se poursuivent en matière de santé, de prévoyance et de protection sociale. Entre nouvelles obligations pour les contrats collectifs, évolution des arrêts de travail et transfert de certaines dépenses vers les complémentaires santé, plusieurs sujets méritent l’attention des entreprises.
Retrouvez les principales mesures à connaître et les points de vigilance à anticiper.
SOMMAIRE
PROTECTION SOCIALE
- Augmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2027
- Gel des cotisations pour 2026 : déclaration d’inconstitutionnalité
- Contrats responsables : les nouvelles obligations
- Complémentaire santé : un transfert de charges à anticiper en 2027
- CCN HCR et Transport routier : les évolutions des garanties
ARRÊTS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Arrêts de travail : les nouvelles règles et leurs conséquences
- Congé supplémentaire de naissance : les modalités à connaître
SANTÉ : REMBOURSEMENTS ET PRISES EN CHARGE
- Franchises médicales et participations forfaitaires : les plafonds évoluent
- Protections périodiques réutilisables : un nouveau cadre de remboursement
PRÉVOYANCE
- Assurance décès : les conséquences de la loi relative à l’aide à mourir
À SUIVRE : ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
- PLF et PLFSS 2027 : les mesures à surveiller pour les entreprises
PROTECTION SOCIALE
- Augmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2027
Selon le communiqué publié par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) le 16 octobre 2026, le plafond de la Sécurité sociale devrait augmenter de 1,74 % au 1er janvier 2027.
Sous réserve de confirmation par arrêté, les montants pour l’année 2027 seraient les suivants :
| Périodicité | Plafond 2027 |
| Journalier | 224 € |
| Mensuel (PMSS) | 4 075 € |
| Annuel (PASS) | 48 900 € |
- Gel des cotisations pour 2026 : déclaration d’inconstitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 13 de la LFSS pour 2026 qui prévoyaient que : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ».
Le Conseil constitutionnel estime qu’en s’opposant à toute augmentation de cotisations, quelle que soit sa cause, ces dispositions limitent la liberté des organismes complémentaires de fixer les tarifs de leurs prestations, et portent ainsi atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 23 octobre 2026
- Contrats responsables : les nouvelles obligations
Le décret du 26 novembre 2025 étend les obligations des contrats responsables à la prise en charge renforcée de la location de courte durée des fauteuils roulants (moins de six mois) et des prothèses capillaires.
Ces mesures sont entrées en vigueur respectivement le 1er décembre 2025 et le 1er janvier 2026.
Les contrats conclus, renouvelés ou ayant pris effet avant le 1er janvier 2026 devront être mis en conformité lors de leur renouvellement au 1er janvier 2027. Les actes juridiques mettant en place les régimes collectifs doivent également être actualisés au plus tard le 31 décembre 2026 s’ils présentent ces garanties comme un engagement de l’employeur.
Point de vigilance : Vérifiez dès maintenant la conformité de vos contrats et de vos actes fondateurs afin d’anticiper les échéances de mise en conformité.
- Complémentaire santé : un transfert de charges à anticiper en 2027
Quatre décrets publiés le 22 août 2026 modifient la répartition de plusieurs dépenses de santé entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires (OCAM). À compter du 1er janvier 2027, la prise en charge de l’AMO diminuera sur plusieurs postes, augmentant celle des complémentaires.
Les évolutions prévues concernent :
- Soins dentaires : prise en charge de l’AMO ramenée de 55–65 % à 40–50 %.
- Dispositifs médicaux : de 50–60 % à 40–50 %.
- Transports sanitaires : de 45–55 % à 40–50 %.
- Médicaments à service médical rendu (SMR) modéré : de 25–30 % à 5–15 %.
- Médicaments à SMR faible : de 10–20 % à 3–7 %.
Les contrats solidaires et responsables devront intégrer ces évolutions dans les conditions prévues par les textes. L’impact global sur les cotisations santé est estimé à 3 à 4 %, selon le PowerPoint, estimation qui reste à affiner après publication des taux définitifs.
À retenir : La hausse des dépenses prises en charge par les organismes complémentaires pourrait peser sur l’équilibre des contrats. Anticiper les renouvellements 2027 permet de mieux préparer les évolutions de cotisations.
- CCN HCR et transport routier : les évolutions des garanties conventionnelles
Des avenants aux régimes conventionnels de frais de santé apportent de nouvelles garanties aux salariés relevant des conventions collectives des hôtels, cafés et restaurants (HCR) et du transport routier.
HCR : de nouvelles prises en charge
L’avenant n° 10 du 4 mars 2026 introduit plusieurs évolutions dans le tableau des garanties santé :
- Prise en charge à 100 % du forfait patient urgences ;
- Prise en charge du ticket modérateur pour la télésurveillance médicale et les dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique remboursés par la Sécurité sociale ;
- Intégration au panier 100 % Santé des prothèses capillaires et des fauteuils roulants en location de courte durée ;
- Prise en charge du ticket modérateur dans le cadre du dispositif Mon soutien psy ;
- Élargissement des professionnels de médecine douce pris en charge, notamment aux psychomotriciens, ergothérapeutes et homéopathes.
Transport routier : deux évolutions principales
L’avenant n° 4 du 13 avril 2026 prévoit deux évolutions :
- Prise en charge de l’accompagnement psychologique à 100 % de la base de remboursement ;
- Prise en charge intégrale du matériel médical relevant du 100 % Santé.
En dehors de ces nouvelles garanties, les régimes restent inchangés selon les éléments disponibles.
Point de vigilance : Assurez-vous que les tableaux de garanties de vos régimes collectifs intègrent les nouvelles dispositions conventionnelles applicables à votre branche.
ARRÊTS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Arrêts de travail : les nouvelles règles et leurs conséquences
Le décret du 12 juin 2026 encadre la durée des arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026 :
- 31 jours maximum pour un arrêt initial, sauf exception médicale justifiée ;
- 62 jours maximum pour un renouvellement.
Le motif de l’arrêt doit obligatoirement être mentionné et aucune prolongation ne peut intervenir sans consultation médicale. Au-delà de trois mois de renouvellement continu, le médecin prescripteur peut solliciter un contrôle de l’Assurance maladie.
Le non-respect des durées de prescription peut entraîner la suspension des indemnités journalières complémentaires (IJC).
ALD non exonérantes : une durée d’indemnisation réduite
Le décret du 16 septembre 2026 ramène de trois ans à un an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une affection de longue durée (ALD) non exonérante.
Cette mesure concerne les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi que les arrêts en cours atteignant six mois à partir de cette date. Pour les ALD exonérantes, la durée maximale reste fixée à trois ans.
Fraude : des sanctions financières renforcées
La prescription d’un arrêt de travail injustifié peut donner lieu à des pénalités financières. Celles-ci peuvent atteindre 70 % des sommes concernées ou quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), selon la gravité des faits.
Cette disposition est applicable depuis le 19 septembre 2026.
À retenir : Durées de prescription, conditions de prolongation et règles d’indemnisation évoluent. Une bonne information des équipes RH est essentielle pour anticiper les conséquences de ces changements.
- Congé supplémentaire de naissance : quelles conséquences sur les régimes de protection sociale ?
Depuis le 1er juillet 2026, les parents actifs dont l’enfant est né ou a été adopté à compter du 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Les principales modalités sont les suivantes :
- Durée : un ou deux mois, avec possibilité de fractionner le congé en deux périodes d’un mois ;
- Délai : le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer ;
- Information de l’employeur : un mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, délai réduit à 15 jours dans certaines situations.
La Sécurité sociale verse des indemnités journalières correspondant à 70 % du salaire le premier mois et 60 % le deuxième mois. La loi ne prévoit pas de maintien obligatoire du salaire par l’employeur.
Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire n’est pas obligatoire par défaut pendant cette période de suspension du contrat de travail. Il peut être prévu par l’acte fondateur du régime ou le contrat d’assurance.
Point de vigilance : Avant toute demande de congé, vérifiez les modalités prévues par les textes et les conditions de maintien des garanties santé et prévoyance dans votre régime collectif.
SANTÉ : REMBOURSEMENTS ET PRISES EN CHARGE
- Franchises médicales et participations forfaitaires : les plafonds en hausse
Depuis le 1er octobre 2026, les plafonds annuels sont relevés :
- Franchises médicales : de 50 € à 70 € ;
- Participations forfaitaires : de 25 à 35 participations maximum par an.
Les montants unitaires restent inchangés. Ces plafonds concernent les assurés qui ne bénéficient pas d’une exonération, notamment les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour après l’accouchement.
À compter du 1er janvier 2028, les plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation.
Autres évolutions à retenir :
- Forfait journalier hospitalier : de 20 € à 23 € par jour en hôpital ou clinique, et de 15 € à 17 € en psychiatrie, depuis le 1er mars 2026.
- Participation forfaitaire pour certains soins hospitaliers supérieurs à 120 € : de 24 € à 32 €, depuis le 1er avril 2026.
- Produits, actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés de secteur 3 : fin du remboursement par l’Assurance maladie obligatoire prévue au 1er janvier 2027.
- Indemnités journalières AT/MP : le plafond de revenus pris en compte pour leur calcul passe de trois fois à 1,8 fois le SMIC pour les arrêts survenus à compter du 1er novembre 2026.
À retenir : La hausse des plafonds annuels peut augmenter le reste à charge des assurés concernés. Informer les salariés de ces évolutions permet de mieux les préparer aux changements de remboursement.
- Produits périodiques réutilisables : de nouvelles conditions de remboursement
Depuis le 1er octobre 2026, la prise en charge des protections périodiques réutilisables est encadrée par un arrêté publié le 7 août 2026.
Le texte précise notamment :
- Les exigences de sécurité et de composition des produits, dont les culottes menstruelles ;
- Les critères d’absorption, de durabilité et de traçabilité ;
- Les exigences sociales et environnementales liées à leur fabrication ;
- Les modalités de distribution et de délivrance, notamment en pharmacie ;
- Les prix limites de vente et les conditions de remboursement.
Le point de vigilance : les modalités concrètes de remboursement dépendent des conditions définies par le texte et des produits éligibles. Il convient donc de se référer au cadre réglementaire applicable pour toute information destinée aux salariés.
PRÉVOYANCE
Assurance décès : les conséquences de la loi relative à l’aide à mourir
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, entrée en vigueur le 20 août 2026, crée sous certaines conditions un droit à l’aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et qui en font la demande.
En matière d’assurance décès, le suicide survenant au cours de la première année du contrat constitue en principe une exclusion de garantie.
La loi distingue expressément l’aide à mourir du suicide : le décès résultant de sa mise en œuvre doit être couvert par l’assurance décès et ne peut être assimilé à un suicide pour écarter la garantie. Cette disposition concerne également les contrats relevant du Code de la mutualité.
Des décrets d’application sont prévus afin de préciser certaines modalités du dispositif.
Le point de vigilance : les organismes concernés devront tenir compte de cette évolution du cadre légal dans l’application des garanties décès, selon les textes et modalités en vigueur.
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
PLF et PLFSS 2027 : quelles évolutions surveiller pour les entreprises ?
Déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoient plusieurs mesures susceptibles d’impacter la protection sociale.
Parmi les dispositions envisagées :
- La prorogation en 2027 de la contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires santé, prélevée sur les cotisations collectées par les organismes complémentaires.
- La fiscalisation à hauteur de 50 % des indemnités journalières liées aux ALD, actuellement totalement exonérées d’impôt sur le revenu selon le document source.
- La fin de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités journalières AT/MP.
- La suppression du taux réduit de CSG sur les indemnités journalières AT/MP, avec un passage de 6,2 % à 9,2 %.
Ces mesures sont prévues pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’adoption définitive des textes.
L’examen du PLF par l’Assemblée nationale est prévu du 12 octobre au 16 novembre 2026, et celui du PLFSS du 20 au 26 octobre 2026.
À suivre : Les mesures présentées pourraient avoir des conséquences fiscales et financières pour les entreprises, les assurés et les organismes complémentaires. Leur adoption définitive reste à suivre avant d’en tirer des conséquences opérationnelles.
Une question sur l’application de ces évolutions à votre régime collectif ? Votre interlocuteur Colonna peut vous aider à identifier les points à vérifier selon votre contrat, votre convention collective et les dispositions applicables à votre entreprise.