Les évolutions à suivre pour mieux accompagner vos clients
Contrats collectifs, garanties conventionnelles, arrêts de travail, remboursements de santé… Les évolutions réglementaires continuent de faire évoluer les régimes de protection sociale.
Pour vous, courtiers partenaires, ces changements sont autant d’occasions de renforcer votre rôle de conseil auprès des entreprises. Anticiper les échéances, identifier les contrats concernés et apporter une information claire à vos clients sont essentiels pour les accompagner dans la gestion de leur protection sociale.
SOMMAIRE
PROTECTION SOCIALE
- Plafond de la Sécurité sociale : une hausse de 1,74 % au 1er janvier 2027
- Gel des cotisations santé en 2026 : une disposition déclarée inconstitutionnelle
- Contrats responsables : les nouvelles obligations
- Complémentaire santé : un transfert de charges à anticiper en 2027
- CCN HCR et Transport routier : les évolutions des garanties
ARRÊTS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Arrêts de travail : de nouvelles règles d’indemnisation
- Congé supplémentaire de naissance : quelles conséquences sur les régimes de protection sociale ?
SANTÉ : REMBOURSEMENTS ET PRISES EN CHARGE
- Franchises médicales et participations forfaitaires : les plafonds en hausse
- Produits menstruels réutilisables : de nouvelles conditions de remboursement
PRÉVOYANCE
- Assurance décès : les conséquences de la loi relative à l’aide à mourir
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
- PLF et PLFSS 2027 : les mesures à surveiller
PROTECTION SOCIALE
- Plafond de la Sécurité sociale : une hausse de 1,74 % au 1er janvier 2027
Selon le communiqué publié le 16 octobre 2026 par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), le plafond de la Sécurité sociale devrait être revalorisé de 1,74 % au 1er janvier 2027, après une hausse de 2 % en 2026.
Sous réserve de confirmation par arrêté, les montants annoncés pour 2027 sont les suivants :
| Périodicité | Plafond 2027 |
| Journalier | 224 € |
| Mensuel (PMSS) | 4 075 € |
| Annuel (PASS) | 48 900 € |
Cette revalorisation est à prendre en compte dans les dispositifs dont les montants ou les plafonds sont indexés sur le PASS ou le PMSS : certaines garanties de santé et de prévoyance, les assiettes de cotisations ou encore les plafonds d’exonération sociale et fiscale.
Et pour vous partenaire ?
Pensez à vérifier les dispositions des contrats de vos clients qui font référence au plafond de la Sécurité sociale, afin d’anticiper les éventuelles incidences sur les garanties, les cotisations et les paramétrages applicables en 2027.
- Gel des cotisations santé en 2026 : une disposition déclarée inconstitutionnelle
Dans sa décision du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui interdisait toute augmentation des cotisations d’assurance maladie complémentaire par rapport à leur niveau de 2025.
Le Conseil a estimé que cette interdiction générale, quelle que soit la cause de l’évolution des charges des organismes complémentaires, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision et s’applique aux affaires qui n’étaient pas définitivement jugées à cette date.
Quel enseignement pour les courtiers ?
Cette décision rappelle que la fixation des cotisations doit pouvoir tenir compte de l’évolution des charges et des prestations des organismes complémentaires. Elle constitue un élément de contexte important pour comprendre les enjeux économiques des contrats santé et les discussions autour de leur équilibre technique.
Elle ne signifie toutefois pas que les cotisations 2026 peuvent être automatiquement révisées : les conséquences doivent être appréciées au regard de chaque situation contractuelle.
Et pour vous, partenaire ?
Ces évolutions réglementaires sont autant de points de vigilance à intégrer dans vos échanges avec les entreprises. Les anticiper vous permet d’apporter un conseil plus éclairé, de sécuriser les dispositifs en place et d’accompagner vos clients dans la préparation de leurs prochaines échéances.
- Contrats responsables : les nouvelles obligations
Le décret du 26 novembre 2025 étend les obligations des contrats responsables à la prise en charge renforcée de la location de courte durée des fauteuils roulants (moins de six mois) et des prothèses capillaires.
Ces mesures sont entrées en vigueur respectivement le 1er décembre 2025 et le 1er janvier 2026
Les contrats conclus, renouvelés ou ayant pris effet avant le 1er janvier 2026 devront être mis en conformité lors de leur renouvellement au 1er janvier 2027. Les actes juridiques mettant en place les régimes collectifs doivent également être actualisés au plus tard le 31 décembre 2026 s’ils présentent ces garanties comme un engagement de l’employeur.
Et pour vous, partenaire ?
Vérifiez dès maintenant la conformité de vos contrats et de vos actes fondateurs afin d’anticiper les échéances de mise en conformité.
- Complémentaire santé : un transfert de charges à anticiper en 2027
Quatre décrets publiés le 22 août 2026 modifient la répartition de plusieurs dépenses de santé entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires. À compter du 1er janvier 2027, la prise en charge de l’AMO diminuera sur plusieurs postes, augmentant celle des complémentaires.
Les évolutions prévues concernent :
- Soins dentaires : prise en charge de l’AMO ramenée de 55–65 % à 40–50 %.
- Dispositifs médicaux : de 50–60 % à 40–50 %.
- Transports sanitaires : de 45–55 % à 40–50 %.
- Médicaments à service médical rendu modéré : de 25–30 % à 5–15 %.
- Médicaments à service médical rendu faible : de 10–20 % à 3–7 %.
Les contrats solidaires et responsables devront intégrer ces évolutions dans les conditions prévues par les textes. L’impact global sur les cotisations santé est estimé entre 3 et 4 %, une estimation qui reste à affiner.
Et pour vous, partenaire ?
Intégrez ces évolutions à la préparation des renouvellements 2027. Informez vos clients des changements à venir et appuyez-vous sur Colonna pour examiner leurs conséquences selon les garanties et l’équilibre de chaque régime. L’impact tarifaire devra être apprécié au cas par cas.
- CCN HCR et transport routier : les évolutions des garanties conventionnelles
Des avenants aux régimes conventionnels de frais de santé apportent de nouvelles garanties aux salariés relevant des conventions collectives des hôtels, cafés et restaurants (HCR) et du transport routier.
HCR : de nouvelles prises en charge
L’avenant n° 10 du 4 mars 2026 introduit plusieurs évolutions :
- Prise en charge à 100 % du forfait patient urgences.
- Prise en charge du ticket modérateur pour la télésurveillance médicale et les dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique remboursés par la Sécurité sociale.
- Intégration au panier 100 % Santé des prothèses capillaires et des fauteuils roulants en location de courte durée.
- Prise en charge du ticket modérateur dans le cadre du dispositif Mon soutien psy.
- Élargissement des professionnels de médecine douce pris en charge, notamment aux psychomotriciens, ergothérapeutes et homéopathes.
Transport routier : deux évolutions principales
L’avenant n° 4 du 13 avril 2026 prévoit :
- La prise en charge de l’accompagnement psychologique à 100 % de la base de remboursement.
- La prise en charge intégrale du matériel médical relevant du 100 % Santé.
En dehors de ces nouvelles garanties, les régimes restent inchangés selon les éléments disponibles.
Et pour vous, partenaire ?
Vérifiez les tableaux de garanties applicables aux entreprises relevant de ces branches et assurez-vous de la bonne prise en compte des dispositions conventionnelles. Vous pourrez ainsi anticiper les éventuels ajustements nécessaires avec vos clients.
ARRÊTS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Arrêts de travail : de nouvelles règles à connaître
Le décret du 12 juin 2026 encadre la durée des arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026 :
- 31 jours maximum pour un arrêt initial, sauf exception médicale justifiée.
- 62 jours maximum pour un renouvellement.
Le motif de l’arrêt doit obligatoirement être mentionné et aucune prolongation ne peut intervenir sans consultation médicale. Au-delà de trois mois de renouvellement continu, le médecin prescripteur peut solliciter un contrôle de l’Assurance maladie.
Le non-respect des durées de prescription peut entraîner la suspension des indemnités journalières complémentaires (IJC).
ALD non exonérantes : une durée d’indemnisation réduite
Le décret du 16 septembre 2026 ramène de trois ans à un an la durée maximale d’indemnisation des arrêts liés à une affection de longue durée (ALD) non exonérante.
Cette mesure concerne les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi que les arrêts en cours atteignant six mois à partir de cette date. Pour les ALD exonérantes, la durée maximale reste fixée à trois ans.
Fraude : des sanctions financières renforcées
La prescription d’un arrêt injustifié peut donner lieu à des pénalités financières pouvant atteindre 70 % des sommes concernées ou quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), selon la gravité des faits. Cette disposition est applicable depuis le 19 septembre 2026.
Et pour vous, partenaire ?
Informez vos clients de ces nouvelles règles et invitez-les à vérifier leurs dispositions contractuelles en matière de prévoyance. Ces évolutions peuvent avoir des conséquences sur l’indemnisation des salariés et sur la gestion des arrêts de travail.
- Congé supplémentaire de naissance : quelles conséquences sur les régimes de protection sociale ?
Depuis le 1er juillet 2026, les parents actifs dont l’enfant est né ou a été adopté à compter du 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Les principales modalités sont les suivantes :
- Durée : un ou deux mois, avec possibilité de fractionner le congé en deux périodes d’un mois.
- Délai : le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
- Information de l’employeur : un mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, délai réduit à 15 jours dans certaines situations.
La Sécurité sociale verse des indemnités journalières correspondant à 70 % du salaire le premier mois et 60 % le deuxième mois. La loi ne prévoit pas de maintien obligatoire du salaire par l’employeur.
Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire n’est pas obligatoire par défaut pendant cette période de suspension du contrat de travail. Il peut être prévu par l’acte fondateur du régime ou le contrat d’assurance.
Et pour vous, partenaire ?
Vérifiez avec vos clients les modalités de maintien des garanties santé et prévoyance pendant ce congé. L’objectif : leur permettre d’anticiper les conséquences de cette nouvelle disposition sur leurs régimes collectifs et leurs pratiques RH.
SANTÉ : REMBOURSEMENTS ET PRISES EN CHARGE
- Franchises médicales et participations forfaitaires : les plafonds en hausse
Depuis le 1er octobre 2026, les plafonds annuels sont relevés :
- Franchises médicales : de 50 € à 70 €.
- Participations forfaitaires : de 25 à 35 participations maximum par an.
Les montants unitaires restent inchangés. Ces plafonds concernent les assurés qui ne bénéficient pas d’une exonération, notamment les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour après l’accouchement.
À compter du 1er janvier 2028, les plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation.
Autres évolutions à retenir
- Forfait journalier hospitalier : de 20 € à 23 € par jour en hôpital ou clinique, et de 15 € à 17 € en psychiatrie, depuis le 1er mars 2026.
- Participation forfaitaire pour certains soins hospitaliers supérieurs à 120 € : de 24 € à 32 €, depuis le 1er avril 2026.
- Produits, actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés de secteur 3 : fin du remboursement par l’Assurance maladie obligatoire prévue au 1er janvier 2027.
- Indemnités journalières AT/MP : le plafond de revenus pris en compte pour leur calcul passe de trois fois à 1,8 fois le SMIC pour les arrêts survenus à compter du 1er novembre 2026.
Et pour vous, partenaire ?
Ces évolutions peuvent modifier le reste à charge de certains assurés. Elles constituent un point d’information utile lors de vos échanges avec les entreprises, afin de leur permettre de mieux comprendre les changements concernant leurs salariés.
- Produits périodiques réutilisables : de nouvelles conditions de remboursement
Depuis le 1er octobre 2026, la prise en charge des protections périodiques réutilisables est encadrée par un arrêté publié le 7 août 2026.
Le texte précise notamment :
- Les exigences de sécurité et de composition des produits, dont les culottes menstruelles.
- Les critères d’absorption, de durabilité et de traçabilité.
- Les exigences sociales et environnementales liées à leur fabrication.
- Les modalités de distribution et de délivrance, notamment en pharmacie.
- Les prix limites de vente et les conditions de remboursement.
Cette réglementation encadre les produits pouvant bénéficier de la prise en charge et les conditions dans lesquelles celle-ci s’applique.
Et pour vous, partenaire ?
Veillez à relayer une information conforme au cadre réglementaire applicable. Les modalités concrètes de remboursement dépendent des conditions fixées par le texte et de l’éligibilité des produits.
PRÉVOYANCE
Assurance décès : les conséquences de la loi relative à l’aide à mourir
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, entrée en vigueur le 20 août 2026, crée sous certaines conditions un droit à l’aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et qui en font la demande.
En matière d’assurance décès, le suicide survenant au cours de la première année du contrat constitue en principe une exclusion de garantie.
La loi distingue expressément l’aide à mourir du suicide : le décès résultant de sa mise en œuvre doit être couvert par l’assurance décès et ne peut être assimilé à un suicide pour écarter la garantie. Cette disposition concerne également les contrats relevant du Code de la mutualité.
Des décrets d’application sont prévus afin de préciser certaines modalités du dispositif.
Et pour vous, partenaire ?
Suivez la publication des textes d’application et les modalités de prise en compte de cette évolution dans les garanties décès. Vous pourrez ainsi répondre aux questions de vos clients en vous appuyant sur le cadre réglementaire applicable.
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
PLF et PLFSS 2027 : les mesures à surveiller
Déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoient plusieurs mesures susceptibles d’impacter la protection sociale.
Parmi les dispositions envisagées :
- La prorogation en 2027 de la contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires santé, prélevée sur les cotisations collectées par les organismes complémentaires.
- La fiscalisation à hauteur de 50 % des indemnités journalières liées aux ALD, actuellement totalement exonérées d’impôt sur le revenu selon le document source.
- La fin de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités journalières AT/MP.
- La suppression du taux réduit de CSG sur les indemnités journalières AT/MP, avec un passage de 6,2 % à 9,2 %.
Ces mesures sont prévues pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’adoption définitive des textes.
L’examen du PLF par l’Assemblée nationale est prévu du 12 octobre au 16 novembre 2026, et celui du PLFSS du 20 au 26 octobre 2026.
Et pour vous, partenaire ?
Suivez l’évolution des débats parlementaires avant de tirer des conséquences opérationnelles de ces propositions. Leur adoption définitive conditionnera les mesures à intégrer dans vos échanges avec les entreprises et dans la préparation des renouvellements.
Une question sur l’application de ces évolutions à un régime collectif ?
Votre inspecteur Colonna peut vous aider à identifier les points à vérifier selon le contrat, la convention collective et les dispositions applicables à l’entreprise. Contactez-le sur partenaires@colonnaparters.fr