Ce qui change en 2026

 

L’année 2026 s’accompagne de plusieurs évolutions réglementaires impactant la protection sociale, la santé, la paie et la retraite.
Nous vous proposons un décryptage clair des principaux changements à connaître.

Au sommaire

• Nouveautés 100% Santé et obligation de mise en conformité
• Chiffres clés
  • Plafond de la Sécurité Sociale
  • Evolution du SMIC
  • Tarification des risques AT-MP pour 2026
• Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
• Protection sociale
• RH / Paie
• Retraite
• Critère d’ancienneté pour les prestations versées par le CSE : fin du délai de mise en conformité

 

Nouveautés 100% Santé et obligation de mise en conformité

Le décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 modifie l’article R. 871-2 du code de la Sécurité Sociale et intègre, dans le cahier des charges des contrats responsables, la prise en charge renforcée de la location de courte durée (moins de 6 mois) des fauteuils roulants et des prothèses capillaires.

Ainsi depuis le 1er décembre 2025 les fauteuils roulants sont intégralement pris en charge. Il en est de même à compter du 1er janvier 2026 pour les prothèses capillaires.

Les contrats responsables doivent donc désormais couvrir la différence entre la base de remboursement et le prix limite de vente (PLV) de ces équipements.

Impacts de cette nouvelle règlementation :

Pour les salariés :
Le bénéfice de ces nouvelles garanties sont acquises automatiquement dès la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle règlementation.
Aucune action n’est requise.

Pour les entreprises :
Pour conserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales, les contrats d’assurance et le cas échéants les actes juridiques de mise en place des régimes doivent être mis en conformité.

– S’agissant des contrats d’assurance
Du fait de la publication tardive du décret et des opérations de renouvellement 2026 déjà très avancées, la mise en conformité devra être effectuée avant le 31 décembre 2026.
Concrètement, une mise à jour des conditions générales et des tableaux de garanties sera effectuée par les assureurs dans le cadre du prochain renouvellement.

Dans l’attente de cette mise en conformité, les URSSAF ne procèderont à aucun redressement fondé sur ce motif.

Attention, les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er janvier 2026 doivent être conformes dès leur mise en place.

– S’agissant des actes juridiques
Une mise en conformité des actes juridiques formalisant les régimes collectifs et obligatoires frais de santé peut s’avérer nécessaire d’ici le 31 décembre 2026 s’ils mentionnent et listent les garanties comme un engagement de l’employeur et non comme une information.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner.

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Chiffres clés

Plafond de la Sécurité Sociale

L’arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la Sécurité Sociale pour 2026 a été publié au Journal Officiel (JORF) du 23 décembre 2025.

Les montants du plafond pour l’année 2026 sont les suivants :

 

Évolution du SMIC

À compter du 1er janvier 2026, le SMIC augmente de 1,18 % :

 

Tarification des risques AT-MP pour 2026

L’arrêté du 30 décembre 2025 fixe le taux net moyen national de cotisation AT-MP à 2,08 % et s’applique aux cotisations dues au titre de l’année 2026.

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Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a été publiée le 31 décembre 2025 au Journal officiel (Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025).

L’ONDAM (objectif national de dépenses d’Assurance maladie) progresserait de 3,1 %, pour atteindre près de 274,4 Md€ en 2026. La loi de financement vise à ramener en 2026 le déficit à 19,4 Md€, en espérant un retour à l’équilibre en 2029.

Nous vous proposons ci-dessous une synthèse des principales mesures prévues par la LFSS, dont certaines ont un impact direct sur notre activité et nos clients.

 

Protection sociale

Création d’une nouvelle contribution à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) au titre de l’année 2026. Son taux serait fixé à 2,05% et s’appliquerait à l’ensemble des sommes perçues au titre des cotisations et de leurs accessoires. Cette contribution sera recouvrée en même temps que la taxe de solidarité additionnelle (TSA), à laquelle elle s’ajouterait (art. 13 de la LFSS)

À compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par des médecins non conventionnés du secteur 3 ne seront plus remboursés par l’Assurance Maladie (art. 76 de la LFSS).

Nouvelles règlementations sur la durée des arrêts de travail : 

A partir du 1^er septembre 2026, la durée maximale de prescription des arrêts de travail est limitée à :

• 30 jours en cas de primo-prescription
• 60 jours en cas de renouvellement

Une dérogation à ces limites sera possible à condition de justifier de la situation médicale du patient et en accord avec les recommandations de la Haute Autorité de Santé.

La durée maximale des indemnisations des arrêts pour Accident du travail et maladie professionnelle est fixée à 4 ans. Au-delà les assurés basculeront automatiquement en invalidité.

 

RH / Paie

Augmentation du taux de CSG, passant de 9,2 % à 10,6, pour les contributions sociales sur les produits de placement et les revenus du patrimoine (art. 12 de la LFSS).

Augmentation du taux de la contribution patronale spécifique, applicable à la part exonérée des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, passant de 30% à 40 % (art. 15 de la LFSS).

Extension aux entreprises de plus de 250 salariés du bénéfice de la déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire sur les cotisations patronales dues sur ces heures supplémentaires (art. 21 de la LFSS).

Création d’un congé parental supplémentaire pour chacun des deux parents d’une durée d’un ou deux mois au choix du salarié indemnisé par la Sécurité Sociale. Le montant de l’indemnisation serait défini par décret. Il ne s’agit pas d’une prolongation du congé existant, mais de la création d’un congé supplémentaire (art. 99 de la LFSS).

Initialement applicable au 1^er janvier 2026, ce congé de naissance prendra effet à partir du 1^er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.

Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel, s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2026 (contre 9 mois après la naissance en droit commun), pour prendre ce congé.

 

Retraite

• Mise en place d’un malus sur les cotisations d’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage à la charge de l’employeur, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence de négociation sur le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou de mise en place d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi de ces salariés (art. 11 de la LFSS).

 

• Suspension de la réforme des retraites (art. 105 de la LFSS) : La réforme des retraites qui prévoyait le relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite est suspendue jusqu’au 1^er janvier 2028. Les conditions de l’âge légal de départ en retraite sont donc les suivantes pour les personnes nées en 1964 et ay T1 1965 :
  (art. 105 de la LFSS) :

• • Gel à 62 ans et 9 mois de l’âge de départ à la retraite jusqu’à janvier 2028
  • Gel du nombre de trimestres requis pour partir avec une retraite à taux plein à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028.

 

• Réforme du cumul emploi-retraite (art. 102 de la LFSS) : Pour les assurés liquidant leur pension de vieillesse de base à compter du 1^er janvier 2027, le cumul emploi-retraite s’applique comme suit :

• • Avant 64 ans : la pension servie est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement.
  • Entre 64 à 67 ans: cumul partiel. Si les revenus professionnels et de remplacement excèdent un seuil fixé par décret, la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil.
  • À partir de 67 ans : cumul intégral est autorisé.

 

• Réduction des inégalités des pensions de retraite entre femmes et hommes (art. 103 de la LFSS) : La majoration de durée d’assurance liée aux enfants sera désormais prise en compte dans le dispositif « carrière longue ».Le calcul du salaire annuel moyen sera désormais basé sur les 24 meilleures années pour les mères d’un enfant, et sur les 23 meilleures années pour les mères de deux enfants ou plus, contre 25 années actuellement pour l’ensemble des assurés. Ces dispositions s’appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

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Critère d’ancienneté pour les prestations versées par le CSE : fin du délai de mise en conformité

Les prestations accordées aux salariés par le comité social et économique (CSE) – ou par l’employeur — dans le cadre des activités sociales et culturelles (ASC) bénéficient d’une exonération de cotisations et de contributions sociales.

Ces avantages doivent être accessibles à l’ensemble des salariés, sans distinction ni discrimination. Des modulations peuvent toutefois être appliquées selon des critères objectifs et pertinents, tels que le quotient familial ou le revenu fiscal de référence.

Jusqu’alors, l’URSSAF autorisait la mise en place d’une condition d’ancienneté maximale de six mois sans que cela ne remette en cause le bénéfice de l’exonération.

Cependant, dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’aucune condition d’ancienneté ne peut être exigée pour bénéficier des ASC.

À la suite de cette décision, l’URSSAF a accordé une période transitoire initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025 et repoussée au 31 décembre 2026, permettant aux CSE de conserver temporairement leurs pratiques avant de se conformer à la nouvelle règle.

A noter, cette tolérance de l’URSSAF n’empêche pas un salarié d’engager une action en justice s’il estime avoir été exclu d’un avantage pour des raisons d’ancienneté, exposant ainsi le CSE ou l’employeur à un risque de condamnation.

Attention, il faut que les entreprises vérifient les critères de versement de ces prestations et qu’ils soient en conformité avec la réglementation si elles souhaitent bénéficier de l’exonération.

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