Protection sociale

• PMSS : Le Plafond Mensuel de la sécurité sociale devrait augmenter de 2% pour atteindre 4.005€ à compter du 1^er janvier 2026. Ce plafond évolue tous les ans au 1^er janvier et sert de base au calcul de différentes prestations sociales, ainsi que de la plupart des taux de cotisations des régimes frais de santé et prévoyance.
• ONDAM : L’objectif national de dépenses d’Assurance maladie progresserait de 1,6 %, pour atteindre près de 270 Md€ en 2026. Le projet de loi de financement vise à ramener en 2026 le déficit à 17,4 Md€, en espérant un retour à l’équilibre en 2029.
• Nouvelle contribution pour les organismes complémentaires (OCAM) : une contribution exceptionnelle de 2,25 % devrait être mise en place sur les cotisations santé perçues en 2026, en plus de la TSA (13,27 %) actuelle. Elle ne concernerait que l’année 2026 mais pourrait avoir des répercussions sur les taux de cotisations des régimes de protection sociale.
• Limitation de la durée des arrêts maladie initiaux : afin de limiter l’augmentation du nombre d’arrêts de travail qui ne cesse d’augmenter depuis le COVID, le Gouvernement envisage de mettre en place un plafond de 15 jours (en ville) et 30 jours (à l’hôpital) pour limiter la durée initiale des arrêts maladie.
• Durée maximale d’indemnisation des arrêts pour accidents du travail / maladies professionnelles : limitée à 4 ans, avant passage en invalidité.
• Affections de longue durée (ALD) : création d’un parcours de prévention personnalisé (activité physique, nutrition, accompagnement), cofinancé par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé. Les salariés atteints d’une affection qui nécessite une interruption de travail d’au moins six mois, mais qui n’est pas reconnue comme une ALD exonérante, se verront appliquer les règles de droit commun en matière d’indemnités journalières :
  • compteur de 360 jours d’indemnités journalières sur 3 ans (contre 1 095 jours sur 3 ans aujourd’hui),
  • suppression de la levée du délai de carence à compter du 2ème arrêt de travail lié à la pathologie.

• Extension du champ des participations forfaitaires et doublement des montants et des plafonds des franchises : le projet de budget de la Sécurité Sociale prévoit d’étendre le déremboursement aux consultations réalisées par les chirurgiens-dentistes qui, à ce jour, échappent aux participations forfaitaires et franchises. Pour chaque consultation par un chirurgien-dentiste, une franchise de 2€ restera à la charge du salarié, comme c’est déjà le cas pour les consultations généralistes.

Les plafonds annuels des franchises médicales et de la participation forfaitaire, actuellement fixés à 50 € par an et par assuré, seraient relevés par décret à 100 €.

Aucun changement pour les assurés actuellement exonérés.

Les employeurs d’apprentis devront ajuster leurs prévisions de masse salariale.

• 1 à 2 mois pour chacun des deux parents,
• Applicable à partir du 1er juillet 2027.

À anticiper dans la gestion des absences et remplacements.

• Gel temporaire de la réforme des retraites : l’âge légal resterait fixé à 62 ans et 9 mois jusqu’en 2028.
• Cumul emploi-retraite : durci avant 67 ans, avec des règles de cumul partiel selon le niveau de revenus.
• Sous-indexation des pensions : les revalorisations resteraient inférieures à l’inflation entre 2027 et 2030.
• Égalité femmes-hommes : meilleure prise en compte des enfants dans le calcul des pensions pour les mères.

• Les coûts salariaux (forfait social, apprentis, ruptures conventionnelles) ;
• La gestion RH (arrêts maladie, congés parentaux) ;
• La coordination avec les organismes complémentaires santé.