Actualités réglementaires & juridiques du moment

💼 À suivre cet été : les évolutions sociales et réglementaires à connaître

L’actualité réglementaire ne prend pas de vacances !
Plusieurs mesures importantes sont entrées en vigueur depuis le 1^er juillet 2025. En tant que partenaires de vos clients employeurs, voici ce qu’il faut retenir pour anticiper les impacts sur leur gestion RH, paie et obligations sociales.

🔎 Au sommaire :

• Revalorisation de l’ARE
• Canicule : obligations employeurs
• Apprentissage : nouveaux coûts
• Arrêts de travail : nouveau Cerfa
• Titres restaurants : réforme à venir
• Jurisprudence prévoyance

 

 

📈 Revalorisation de l’ARE : ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er juillet, l’allocation chômage minimale passe de 31,97€ à 32,13€ par jour (+0,5%).
Pas de démarche à prévoir : cette revalorisation s’applique automatiquement, sous réserve que les salaires pris en compte aient plus de 6 mois.

 

 

☀️ Canicule : de nouvelles obligations pour les employeurs

Les entreprises doivent désormais intégrer le risque de chaleur dans leur DUERP, quelle que soit leur taille.
En cas d’alerte météo (niveau jaune, orange ou rouge), plusieurs mesures deviennent obligatoires : adaptation des horaires, équipements de protection, eau potable en quantité suffisante, sensibilisation des salariés…

👉 Un point d’attention à relayer auprès de vos clients, notamment dans les secteurs du BTP, des transports ou de l’agroalimentaire.

 

 

🎓 Apprentissage : nouveaux coûts à prévoir

Pour tout contrat signé à compter du 1^er juillet 2025 (niveau Bac +3 et plus), deux nouveautés :

• Financement au prorata des jours de formation réellement effectués
• Contribution forfaitaire employeur de 750 € par contrat

➡️ À intégrer dans les budgets RH, et à anticiper avec les OPCO/CFA.

 

 

🗂️ Arrêts de travail : dématérialisation et nouveau Cerfa

Depuis janvier, les arrêts sont dématérialisés. Les employeurs doivent poursuivre la déclaration via la DSN (éléments de paie, subrogation…), clé pour un bon traitement Sécurité Sociale + prévoyance.

🛡️ Et dès le 1^er septembre 2025, seul le nouveau Cerfa papier sécurisé sera accepté pour les rares cas encore en format papier (ex. arrêts à l’étranger).
Tout autre document (scan, copie, ancien formulaire…) sera rejeté.

👉 À relayer aux clients : pas de formulaire sécurisé = pas de subrogation = risque financier

 

 

🍽️ Titres restaurants : réforme à venir en 2027

Une réforme d’ampleur a été annoncée pour élargir et moderniser l’usage des titres restaurants.

Ce qui est prévu :

• Extension à tous les dimanches
• Paiement au centime près (100 % dématérialisé à partir du 1^er mars 2027)
• Acceptation partout en France
• Prolongation automatique des soldes non utilisés

👉 Un chantier à suivre pour anticiper les impacts sur les politiques sociales des entreprises.

 

 

⚖️ Jurisprudence prévoyance : portabilité et prestations différées

La Cour de cassation a rappelé que les garanties acquises pendant la portabilité restent valables même après la fin du contrat, si la pathologie était déjà déclarée.
Un point à surveiller dans la gestion des dossiers, en lien avec les assureurs.

 

En résumé :

Votre rôle de conseil est essentiel pour accompagner vos clients dans l’évolution de leurs pratiques.
N’hésitez pas à vous appuyer sur ces éléments pour vos échanges terrain ou pour alimenter votre propre veille.

🔗 Besoin de supports ? Votre inspecteur commercial Colonna reste à votre disposition pour toute précision ou transmission de documentation.