SOMMAIRE
À LA UNE
PROTECTION SOCIALE
- Hausse des tarifs de certains actes médicaux : quels impacts pour vos collaborateurs ?
- Mon soutien psy : un dispositif renforcé pour mieux accompagner les assurés
- Réforme des retraites : une suspension qui rebat les cartes à court terme
SOCIAL – RH
- CSE : critère d’ancienneté – Délai supplémentaire pour se mettre en conformité
- Taxe d’apprentissage 2026 : ce qui change pour votre entreprise
- Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis
JURISPRUDENCE
À LA UNE
Contrats responsables : une tolérance prolongée mais à anticiper dès maintenant
Le cadre réglementaire des contrats dits « responsables » continue d’évoluer, avec l’intégration de nouvelles garanties visant à améliorer l’accès aux soins.
Parmi ces évolutions :
- La mise en place d’un accès sans reste à charge pour certains équipements destinés aux personnes en situation de handicap,
- Ainsi que pour certaines prothèses capillaires.
Une souplesse temporaire accordée aux entreprises
Consciente des contraintes techniques et juridiques liées à la modification des contrats collectifs (avenants, décisions unilatérales, accords collectifs…), l’administration a introduit une tolérance exceptionnelle.
Ainsi, l’absence de mention explicite de ces nouvelles garanties ne remet pas en cause le caractère responsable du contrat lors des contrôles URSSAF… sous conditions.
Un calendrier à bien maîtriser
Cette tolérance s’applique :
- Jusqu’au 31 décembre 2026 pour les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet jusqu’au 1er juin 2026,
- Pour les actes de mise en place des garanties collectives conformes, jusqu’à leur prochaine évolution et au plus tard fin 2026.
Une échéance clé à ne pas manquer
À compter du 1er juin 2026, tout nouveau contrat ou renouvellement devra impérativement intégrer ces dispositions. À défaut, le contrat pourrait perdre son caractère responsable, avec des conséquences directes :
- Perte des avantages fiscaux et sociaux,
- Remise en cause de l’équilibre du régime.
Ce que cela implique pour votre entreprise
- Anticiper les mises à jour contractuelles,
- Echanger avec vos partenaires (assureur, courtier),
- Sécuriser vos régimes collectifs dans les délais.
À retenir : une tolérance existe, mais elle doit être utilisée comme un temps d’adaptation, pas comme un report d’action.
PROTECTION SOCIALE
Hausse des tarifs de certains actes médicaux : quels impacts pour vos collaborateurs ?
Plusieurs mesures viennent augmenter certains frais de santé à la charge des assurés.
Une évolution structurelle
Ces revalorisations s’inscrivent dans une logique de :
- Maîtrise des dépenses de santé,
- Et de transfert progressif d’une partie des coûts vers les assurés.
Quels impacts concrets ?
Pour vos collaborateurs :
- Une augmentation du reste à charge,
- Une vigilance accrue sur leurs remboursements,
- Une attente renforcée vis-à-vis de leur couverture santé.
Pour votre entreprise :
- Un enjeu d’information et de pédagogie,
- Une possible montée des questions RH,
- Un rôle accru de la complémentaire santé dans l’équilibre financier des salariés.
À retenir : ces évolutions renforcent la nécessité d’une couverture adaptée et lisible pour vos équipes.
Mon soutien psy : un dispositif renforcé pour mieux accompagner les assurés
Le dispositif « Mon soutien psy », qui facilite l’accès à un accompagnement psychologique, évolue avec le décret du 4 mars 2026.
Ce qui évolue
- La sélection des psychologues est désormais confiée au médecin-conseil national de l’Assurance maladie,
- Les psychologues experts intervenant dans le processus peuvent percevoir une indemnité renforçant ainsi la structuration du dispositif.
Objectif : améliorer la qualité du parcours de soins
- Garantir un niveau de qualité homogène,
- Sécuriser le parcours des patients,
- Et renforcer la crédibilité du dispositif.
Un enjeu majeur pour les entreprises
Dans un contexte où :
- Le stress et les troubles psychiques progressent,
- La santé mentale devient un sujet central en entreprise,
Ce type de dispositif constitue un complément essentiel aux actions de prévention internes.
À retenir : faciliter l’accès à un accompagnement psychologique, c’est agir concrètement pour le bien-être et la performance durable des équipes.
Réforme des retraites : une suspension qui rebat les cartes à court terme
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une mesure importante : la suspension temporaire de la réforme des retraites pour certaines générations.
Qui est concerné ?
- Les assurés nés entre 1964 et 1968 bénéficient d’un gel temporaire :
- De l’augmentation de l’âge légal,
- Et de la durée d’assurance.
Nouveaux repères à intégrer
- L’âge légal de 64 ans ne s’applique plus aux personnes nées en 1968,
- Il concerne désormais uniquement les générations nées à partir de 1969.
Pour les générations 1964 à 1968 :
- Âge de départ compris entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles règles s’appliquent aux retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Conséquences pour votre gestion RH
- Ajustement des projections de départs à la retraite,
- Adaptation des politiques de gestion des fins de carrière,
- Nécessité d’actualiser les informations communiquées aux salariés.
Cette évolution peut également impacter :
- Vos dispositifs de gestion des compétences,
- Votre stratégie de transmission des savoirs,
- Et votre organisation à moyen terme.
À retenir : cette suspension apporte de la souplesse à court terme, mais nécessite une lecture fine pour anticiper les impacts RH.
SOCIAL – RH
CSE : critère d’ancienneté – Délai supplémentaire pour se mettre en conformité
Bonne nouvelle pour vous, entreprises, et les CSE : le délai de mise en conformité concernant le critère d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles (ASC) est prolongé.
Pour rappel, les avantages accordés aux salariés par le CSE — ou directement par l’employeur — dans le cadre des ASC restent exonérés de cotisations sociales. Jusqu’ici, une condition d’ancienneté (dans la limite de six mois) était tolérée par l’URSSAF.
Mais la Cour de cassation a récemment clarifié la règle : aucune condition d’ancienneté ne peut être exigée pour permettre aux salariés de bénéficier de ces prestations.
Afin de laisser le temps aux entreprises d’adapter leurs pratiques, une période transitoire avait été mise en place jusqu’au 31 décembre 2025. Celle-ci est finalement prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Concrètement, les CSE disposent désormais d’un délai supplémentaire pour revoir leurs critères d’attribution et sécuriser leurs pratiques.
Taxe d’apprentissage 2026 : ce qui change pour votre entreprise
À compter de 2026, plusieurs évolutions impactent la taxe d’apprentissage et les dispositifs liés à l’alternance. Ces mesures concernent à la fois les structures assujetties, les modalités de déclaration et les aides à l’embauche.
Extension du périmètre des structures concernées
- Associations
- Fondations
- Fonds de dotation
- Syndicats
Modalités de calcul et de déclaration
Votre entreprise peut être concernée par deux contributions :
Les premières déclarations ont été attendues en avril 2026.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises de 250 salariés et plus doivent verser une contribution supplémentaire si leur taux d’alternants est inférieur à 5 %.
Cette contribution est :
- Calculée sur la masse salariale 2025
- Déclarée via la DSN de mars 2026
- Exigible en avril 2026
Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis
Un dispositif d’aide est prévu pour encourager le recours à l’apprentissage.
Conditions
- Contrat signé à partir du 8 mars 2026
- Démarrage avant le 1er janvier 2027
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide est conditionnée au respect d’un quota minimal d’alternants.
Versement de l’aide
- Versée uniquement la première année
- Paiement mensuel par l’agence de services et de paiement (ASP)
Ce que cela implique pour votre entreprise
Ces évolutions nécessitent une attention particulière :
- Vérifier votre assujettissement
- Sécuriser vos déclarations DSN
- Suivre votre taux d’alternants
- Identifier les opportunités d’aides
À retenir : La réforme s’inscrit dans une logique claire :
- Encourager l’apprentissage,
- Elargir les contributions,
- Renforcer le suivi des obligations.
Pour votre entreprise, l’enjeu est double : être conforme et tirer parti des dispositifs existants.
JURISPRUDENCE
Participation : une jurisprudence qui appelle à la vigilance
À la suite d’un contrôle, l’URSSAF a redressé l’intégralité des sommes versées au titre de la participation dans une entreprise, en raison d’erreurs dans l’application de l’accord.
Parmi les éléments relevés :
- Exclusion de certains salariés,
- Erreurs de répartition concernant jusqu’à 25 % des effectifs.
L’accord reposait sur une logique classique :
| Critère | Répartition |
| Temps de présence | 50 % |
| Salaires | 50 % |
Cependant, plusieurs erreurs ont été constatées dans la mise en œuvre :
- Mauvaise prise en compte des absences,
- Incohérences pour les salariés à temps partiel,
- Erreurs dans les bases de calcul.
La Cour de cassation a validé le redressement, estimant que ces anomalies remettaient en cause le caractère collectif du dispositif.
En pratique : il est essentiel de vérifier non seulement vos accords, mais aussi leur application concrète.