SOMMAIRE
À LA UNE
- Revalorisation du SMIC : pensez à vérifier vos paramétrages
PROTECTION SOCIALE
- Modification des règles applicables aux arrêts de travail
- Lutte contre les fraudes sociales : des contrôles renforcés
- Affections de longue durée (ALD) : évolution du remboursement de certains médicaments
- Accident du travail : évolution pour les ayants droit
À LA UNE
- Revalorisation du SMIC : pensez à vérifier vos paramétrages
Depuis le 1er juin 2026, le SMIC a été revalorisé. Cette augmentation ne concerne pas uniquement les salariés rémunérés au salaire minimum : elle peut également avoir des conséquences sur certains seuils, dispositifs sociaux et paramétrages de paie.
Pour vous entreprises, il est recommandé de vérifier que les logiciels de paie, les déclarations sociales nominatives (DSN) et les cotisations associées ont bien été mis à jour.
Les paramètres à retenir sont les suivants :
PROTECTION SOCIALE
- Modification des règles applicables aux arrêts de travail
Afin de renforcer l’encadrement des arrêts de travail, de nouvelles mesures vont entrer en vigueur prochainement.
Durée des arrêts de travail :
Le décret du 12 juin 2026 introduit un nouvel article encadrant la durée maximale des arrêts de travail et de leurs prolongations :
- Première prescription : durée maximale de 31 jours ;
- Prolongation : durée maximale de 62 jours.
Ces nouvelles durées s’appliqueront aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er septembre 2026.
- Saisine du service du contrôle médical :
Le décret du 12 juin 2026 fixe la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à partir de laquelle le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical. Cette possibilité est ouverte lorsque l’arrêt de travail a été renouvelé pendant trois mois.
Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2026.
2. Durée d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) :
Le décret fixe à quatre ans la durée maximale de versement des indemnités journalières au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Cette mesure s’applique aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027
- Lutte contre les fraudes sociales : des contrôles renforcés
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales publiée le xx prévoit plusieurs mesures destinées à renforcer les contrôles et limiter les fraudes sociales et fiscales qui pèsent lourdement sur les équilibres techniques des régimes ainsi que sur le déficit public.
Parmi elles figurent le développement des échanges d’informations entre l’Assurance Maladie, les organismes complémentaires et certains organismes financiers afin de mieux détecter les situations frauduleuses.
Le texte prévoit également un encadrement renforcé de certaines prescriptions réalisées en téléconsultation ainsi que de nouvelles dispositions concernant les transports sanitaires.
Enfin, en cas de fraude avérée donnant lieu à l’arrêt du versement des IJSS, une information doit être transmise par la sécurité sociale à l’employeur qui est alors autorisé à cesser immédiatement le maintien de salaire auquel il était tenu. Un décret à venir préciser les conditions dans lesquelles l’employeur doit également en informer l’organisme complémentaire afin de cesser le versement des IJ complémentaires injustifiées.
La mise en place de tels échanges est primordiale pour lutter efficacement contre la fraude et en limiter les effets sur l’équilibre de nos régimes de protection sociale.
À retenir : plusieurs décrets d’application sont encore attendus, mais cette réforme confirme le renforcement des dispositifs de contrôle en matière de protection sociale.
- Affections de longue durée (ALD) : évolution du remboursement de certains médicaments
À compter du 1er octobre 2026, certains médicaments dont le service médical rendu est jugé faible ne seront plus remboursés à 100 % par l’Assurance Maladie, y compris lorsqu’ils sont prescrits dans le cadre d’une affection longue durée (ALD).
Cette évolution pourrait générer un reste à charge pour certains salariés.
Selon les garanties prévues par leur contrat collectif, la complémentaire santé pourra toutefois prendre en charge tout ou partie de ces dépenses.
À retenir : cette mesure rappelle l’importance d’une couverture santé adaptée afin de limiter l’impact financier pour les collaborateurs concernés.
- Accident du travail : ce qui change pour les ayants droit
À compter du 1er octobre 2026, les ayants droit des bénéficiaires d’une rente Accident du Travail ou Maladie Professionnelle (AT/MP) ne bénéficieront plus automatiquement de l’exonération du ticket modérateur.
Ils seront désormais remboursés selon les règles habituelles de l’Assurance Maladie, ce qui pourra entraîner un reste à charge selon les soins réalisés.