#9 – Retrouvez les informations juridiques et réglementaires du moment

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À LA UNE

Contrats responsables : Nouvelle tolérance du BOSS pour les contrats responsables jusqu’à fin 2026 : à anticiper dès maintenant !

Le cadre des contrats responsables évolue avec l’intégration de nouvelles garanties, notamment pour certains équipements liés au handicap ou aux prothèses capillaires.

Ce qu’il faut retenir

Cette tolérance s’applique :

• Jusqu’au 31 décembre 2026 pour les contrats complémentaires santé conclus, renouvelés ou prenant effet jusqu’au 1er juin 2026 ;
• Aux actes de mise en place des régimes collectifs, dès lors qu’ils mentionnent les garanties du cahier des charges du contrat responsable, et ce jusqu’à leur prochaine mise à jour, au plus tard le 31 décembre 2026.

Point d’attention

À compter du 1er juin 2026, les contrats signés, renouvelés ou prenant effet devront intégrer ces nouvelles dispositions afin de conserver leur statut de contrat responsable.

À retenir pour vous, courtiers

Une souplesse temporaire est accordée pour sécuriser les contrats existants, mais une mise à jour des garanties sera indispensable pour tous les nouveaux contrats à compter du 1er juin 2026.

Cette évolution constitue une véritable opportunité :

• Reprendre contact avec les clients,
• Proposer une mise à jour des contrats,
• Et valoriser votre rôle de conseil en matière réglementaire.

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PROTECTION SOCIALE

Frais de santé : une hausse du reste à charge qui s’installe

Plusieurs revalorisations sont entrées en vigueur ces dernières semaines : augmentation du forfait hospitalier, du forfait patient urgences ou encore de la participation forfaitaire pour certains actes.

Concrètement, cela se traduit par une augmentation progressive du reste à charge pour les assurés.

Cette tendance de fond renforce les attentes des entreprises et des salariés en matière de lisibilité et de protection.

C’est un moment idéal pour :

• réinterroger les niveaux de garanties en place,
• accompagner les arbitrages budgétaires,
• et repositionner la valeur des dispositifs de couverture santé.

Santé mentale : un sujet devenu incontournable

Le dispositif “Mon soutien psy” évolue avec une nouvelle organisation de la sélection des professionnels, désormais pilotée par l’Assurance Maladie (médecin-conseil national).

La liste des professionnels de santé participant au dispositif « Mon soutien psy » est accessible sur ameli.fr

Au-delà de cet ajustement technique, c’est surtout la place de la santé mentale qui se confirme comme un enjeu majeur pour les entreprises.

Les directions RH sont de plus en plus en attente de solutions concrètes pour accompagner leurs collaborateurs.

Dans ce contexte, votre rôle est important, nous vous conseillons de :

• Mettre en avant les dispositifs existants,
• Valoriser les actions de prévention,
• Et intégrer ces sujets dans une approche globale de la protection sociale.

Réforme des retraites : des repères à clarifier

La suspension partielle de la réforme modifie le calendrier initialement prévu, notamment pour les générations nées entre 1964 et 1968.

L’âge légal à 64 ans ne s’appliquera plus aux personnes nées en 1968, mais uniquement aux personnes nées à partir de 1969. L’âge légal varie selon votre année de naissance, il est fixé entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois pour les générations 1964 à 1968.

Ces ajustements peuvent générer de l’incompréhension côté entreprises et salariés.

Votre valeur ajoutée :
Apporter de la clarté, sécuriser les informations et accompagner vos clients dans la compréhension de ces évolutions.

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : ce qu’il faut retenir

L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, initialement suspendu en raison des élections municipales, a repris le 23 mars à l’Assemblée nationale, avec un vote final prévu le 31 mars.

Ce texte s’inscrit dans une volonté claire des pouvoirs publics de renforcer les dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude, en s’appuyant notamment sur une meilleure coordination entre les acteurs.

Des mesures structurantes en cours d’examen

Après l’adoption de l’article relatif au partage des données entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires (OCAM), plusieurs mesures importantes sont à l’étude :

• Encadrement des pratiques de prescription à distance :
  interdiction des plateformes dont l’objet principal est de délivrer ou renouveler des ordonnances d’ophtalmologie sans véritable consultation médicale.
• Renforcement de la traçabilité en optique :
  le remboursement des lentilles de contact serait conditionné à la télétransmission par l’opticien d’un acte de délivrance lors du retrait du produit.
• Coordination accrue en cas de fraude avérée :
  possibilité de suspendre simultanément l’ensemble des indemnités versées (Assurance maladie et complémentaires).
• Durcissement des sanctions :
  création d’une circonstance aggravante pour l’usage de faux certificats médicaux, avec des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 50 000 € d’amende, ainsi qu’une suspension automatique des indemnités journalières (jusqu’à 2 ans en cas de récidive).
• Mise en place d’un système de signalement commun :
  accessible aux assurés victimes de fraude, avec une obligation pour l’Assurance maladie de coordonner sa mise en œuvre avec les organismes complémentaires dans un délai d’un an.

Lecture pour vous, courtiers

Ces évolutions traduisent une tendance de fond :
Un renforcement des contrôles et une meilleure coordination entre les acteurs de la protection sociale.

Dans ce contexte, votre rôle est clé pour :

• Accompagner vos clients entreprises dans la compréhension de ces évolutions,
• Sécuriser leurs pratiques,
• Et anticiper les impacts sur leurs dispositifs.

Ce type d’actualité constitue également un point d’entrée pertinent pour engager ou réengager le dialogue avec vos clients autour des enjeux de conformité et de prévention.

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JURISPRUDENCE

Pas de commission sans agrément

Dans un arrêt du 2 avril 2026, la Cour de cassation a rappelé que la perception d’une rémunération par un courtier pour son activité d’intermédiation est subordonnée :

• à son inscription au registre du commerce et des sociétés ;
• et à son immatriculation au registre tenu par l’ORIAS (Cass. 2^ème civ., 2 avril 2026, n°24-10.693)

Cela signifie que le courtier intermédiaire qui a été radié du registre tenu par l’ORIAS ne peut plus percevoir de commissions. Cette solution n’est pas nouvelle (Cass., 1^ère civ., 6 février 2019, n° 16-24.398), et vaut y compris lorsque la commission est générée par des contrats souscrits avant la radiation du courtier, et même si ces commissions ne rémunèrent que l’apport des contrats (Cass., 1^ère civ., 24 octobre 2018, n° 16-16.743). 

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CONVENTIONS COLLECTIVES

Prévoyance SYNTEC : des évolutions structurantes à venir

Un avenant signé en décembre 2025 prévoit plusieurs évolutions du régime de prévoyance, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er juillet 2026 (sous réserve d’extension).

Ces évolutions s’accompagneraient également de nouveautés importantes :

• création d’une garantie dédiée aux proches aidants,
• mise en place d’un comité paritaire de surveillance.

Point de vigilance : ces évolutions, même non étendues à ce stade, nécessitent une anticipation auprès de vos clients concernés.

Restauration rapide : évolution des garanties prévoyance sans impact sur le taux global

Un avenant signé fin 2025 modifie le régime de prévoyance du secteur.

L’évolution majeure concerne l’incapacité temporaire de travail :

Cette évolution significative renforce la couverture des salariés en cas d’arrêt de travail prolongé.

Parallèlement, la structure des cotisations évolue :

Le taux global de 0,250 % reste stable, mais les équilibres techniques évoluent.

Nouveaux agréments APEC : des évolutions à suivre selon les branches

La Commission paritaire de l’APEC a récemment accordé 8 nouveaux agréments, venant compléter le périmètre des branches couvertes.

Ces agréments concernent les secteurs suivants :

• Détaillants en chaussures (IDCC 733)
• Entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611)
• Sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers (IDCC 2583)
• Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (IDCC 3251)
• Personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218)
• Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787)
• Vins de Champagne – avenant régional (IDCC 493)
• Personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 184)

Ces agréments permettent aux entreprises relevant de ces branches de bénéficier des dispositifs associés à l’APEC, notamment en matière d’accompagnement des cadres.

Et pour vous courtiers ?

Ces évolutions peuvent concerner directement certains de vos clients.

👉 Elles impliquent :

• De vérifier le rattachement conventionnel de vos clients,
• D’identifier les impacts éventuels sur leurs dispositifs rh,
• Et d’intégrer ces évolutions dans votre accompagnement.

Un point d’attention utile pour renforcer votre rôle de conseil, notamment auprès des entreprises concernées par ces branches.

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